Cheque encaisser refus de la lettre recommand
evelyne
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evelyne -
evelyne -
Bonjour,
je fais suite a mon litige avec la proprietaire qui a encaisser le cheque sans bail sans que jai pris le logement sans justificatifs de quoique ce soit jai suivis vos conseill je lui ai envoye une lettre avec accuse reception et elle la refusee cest marquer que puis je faire merci
je fais suite a mon litige avec la proprietaire qui a encaisser le cheque sans bail sans que jai pris le logement sans justificatifs de quoique ce soit jai suivis vos conseill je lui ai envoye une lettre avec accuse reception et elle la refusee cest marquer que puis je faire merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous auriez du continuer sur votre discussion initiale, car là on ne sait pas de quoi vous parlez.
Néanmoins, en ce qui concerne la lettre recommandée refusée, elle est considérée comme reçue et donc lue...
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.
1- La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
2- Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
3- Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.
Vous auriez du continuer sur votre discussion initiale, car là on ne sait pas de quoi vous parlez.
Néanmoins, en ce qui concerne la lettre recommandée refusée, elle est considérée comme reçue et donc lue...
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.
1- La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
2- Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
3- Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.
Renvoyez lui une lettre mais cette fois ci stipulez la mise en demeure et j'espère que vous êtes partit porter plainte à la police pour "vol" si vous l'avez pas encore fait faite le car elle vous a volé votre chèque puisqu'il n'y a pas eu de signature de bail sans parler qu'elle a annulé sa promesse de location et demandez leur quels recours vous avez.
Si les policiers ne vous aide pas adressez vous à l'ANIL / ADIL et au pire des cas un avocat.
Si les policiers ne vous aide pas adressez vous à l'ANIL / ADIL et au pire des cas un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...