Résiliation servitude conventionnelle
DAVID 1411
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai acheté des bâtiments et des terres agricole sans la maison. Le propriétaire souhaitait la garder et à demandé un droit de passage dans l'acte notarié. Maintenant il a fait une autre entrée qui donne sur la voie publique à côté de sa maison. Je souhaite résilier la servitude ou droit de passage car maintenant leur domicile n'est plus enclavé. Ils se servent rarement de l'ancienne entrée. Je souhaiterais la résilier même si ce serait apparemment un un droit de passage conventionnel.
Cordialement
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Adressez-vous au notaire qui a géré la transaction et chez qui la servitude est enregistrée.
Cordialement :)
Adressez-vous au notaire qui a géré la transaction et chez qui la servitude est enregistrée.
Cordialement :)
re,
Si l'enclavement provient d'une vente, ce n'est pas une servitude légale, mais bien évidemment conventionnelle.
S'agissant d'un enclavement volontaire, il faut que la constitution de servitude soit insérée dans l'acte de vente ou le partage.
Vous énoncez des articles du code civil, vous faites la confusion entre une servitude conventionnelle ou légale,
La disparition de la servitude de passage, ne concerne que les servitudes légales,
Si l'enclavement provient d'une vente, ce n'est pas une servitude légale, mais bien évidemment conventionnelle.
S'agissant d'un enclavement volontaire, il faut que la constitution de servitude soit insérée dans l'acte de vente ou le partage.
Vous énoncez des articles du code civil, vous faites la confusion entre une servitude conventionnelle ou légale,
La disparition de la servitude de passage, ne concerne que les servitudes légales,
Bonsoir,
Il faut savoir faire la différence entre une servitude légale et une servitude conventionnelle ( celle qui résulte d'un contrat, d'un acte notarié), dans votre cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle.
L'article 685-1 du Code civil, a été modifié par la loi du 25 juin 1971, la disparition de l'état d'enclave concerne que les servitudes légales, les autres servitudes, conventionnelles ou judiciaires sont exclues de cette disposition.
(Arrêt de la cour de cassation 27 octobre 1993),
Néanmoins, vous pouvez demander à l'amiable une résiliation de la servitude, mais cela dépendra du bon vouloir du bénéficiaire, peut être une indemnisation.
Il faut savoir faire la différence entre une servitude légale et une servitude conventionnelle ( celle qui résulte d'un contrat, d'un acte notarié), dans votre cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle.
L'article 685-1 du Code civil, a été modifié par la loi du 25 juin 1971, la disparition de l'état d'enclave concerne que les servitudes légales, les autres servitudes, conventionnelles ou judiciaires sont exclues de cette disposition.
(Arrêt de la cour de cassation 27 octobre 1993),
Néanmoins, vous pouvez demander à l'amiable une résiliation de la servitude, mais cela dépendra du bon vouloir du bénéficiaire, peut être une indemnisation.
Merci de votre réponse.
Je pense comme vous. Mais la propriété c'est trouvée enclavé suite à mon achat. Alors cela peut être une servitude légal aussi???
Une propriété qui ne dispose pas d'issue, ou seulement d'une issue insuffisante, sur la voie publique, pour être exploitée, habitée ou construite est dite « enclavée ». Le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer le passage sur le terrain voisin qui le sépare de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires (Code civil, Art. 682 à 685). Une telle situation se rencontre lorsque la propriété est entourée de parcelles appartenant à des tiers ou lorsqu'elle est bordée par une voie publique mais que celle-ci n'est pas accessible à cause d'une forte dénivellation, par exemple.
Mais attention: le propriétaire du bien enclavé ne pourra pas demander de droit de passage si l'accès est simplement incommode. Il en sera de même s'il suffit d'engager des travaux pour « désenclaver » le bien; encore faut-il, dans ce dernier cas, que le coût des travaux ne soient pas hors de proportion par rapport à la valeur du bien.
L'indemnisation et l'entretien
Le propriétaire qui réclame un droit de passage doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé. L'indemnité compense les dommages matériels causés à la propriété (arbres arrachés, mur démoli...) mais surtout la baisse de la valeur du bien qui subit une servitude. C'est surtout sur ce dernier point que les différends naissent. Si, en théorie, l'indemnité peut être fixée à l'amiable, le recours au juge s'avère souvent nécessaire.
En dehors du cas où les voisins sont d'accord sur la répartition des frais de création puis d'entretien du passage, les frais sont supportés par le propriétaire du fond enclavé (Code civil, Art. 698).
Le bénéficiaire du droit de passage peut également
faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver
(Code civil, Art. 697).
La fin de l'enclave
Lorsque le fonds cesse d'être enclavé, le propriétaire voisin peut invoquer l'extinction de la servitude. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le tribunal de grande instance doit être saisi pour demander la suppression de la servitude.
Si la servitude n'est pas liée à une enclave mais qu'elle résulte d'une convention avec un voisin (il est toujours possible de créer une telle servitude conventionnellement), le non-usage, pendant 30 ans, du droit de passage conduira à l'extinction de la servitude.
Je pense comme vous. Mais la propriété c'est trouvée enclavé suite à mon achat. Alors cela peut être une servitude légal aussi???
Une propriété qui ne dispose pas d'issue, ou seulement d'une issue insuffisante, sur la voie publique, pour être exploitée, habitée ou construite est dite « enclavée ». Le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer le passage sur le terrain voisin qui le sépare de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires (Code civil, Art. 682 à 685). Une telle situation se rencontre lorsque la propriété est entourée de parcelles appartenant à des tiers ou lorsqu'elle est bordée par une voie publique mais que celle-ci n'est pas accessible à cause d'une forte dénivellation, par exemple.
Mais attention: le propriétaire du bien enclavé ne pourra pas demander de droit de passage si l'accès est simplement incommode. Il en sera de même s'il suffit d'engager des travaux pour « désenclaver » le bien; encore faut-il, dans ce dernier cas, que le coût des travaux ne soient pas hors de proportion par rapport à la valeur du bien.
L'indemnisation et l'entretien
Le propriétaire qui réclame un droit de passage doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé. L'indemnité compense les dommages matériels causés à la propriété (arbres arrachés, mur démoli...) mais surtout la baisse de la valeur du bien qui subit une servitude. C'est surtout sur ce dernier point que les différends naissent. Si, en théorie, l'indemnité peut être fixée à l'amiable, le recours au juge s'avère souvent nécessaire.
En dehors du cas où les voisins sont d'accord sur la répartition des frais de création puis d'entretien du passage, les frais sont supportés par le propriétaire du fond enclavé (Code civil, Art. 698).
Le bénéficiaire du droit de passage peut également
faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver
(Code civil, Art. 697).
La fin de l'enclave
Lorsque le fonds cesse d'être enclavé, le propriétaire voisin peut invoquer l'extinction de la servitude. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le tribunal de grande instance doit être saisi pour demander la suppression de la servitude.
Si la servitude n'est pas liée à une enclave mais qu'elle résulte d'une convention avec un voisin (il est toujours possible de créer une telle servitude conventionnellement), le non-usage, pendant 30 ans, du droit de passage conduira à l'extinction de la servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le code civil article 342 345 dise que ma demande est légal...
DAVID1411