Résiliation servitude conventionnelle

Merci de votre réponse.

Je pense comme vous. Mais la propriété c'est trouvée enclavé suite à mon achat. Alors cela peut être une servitude légal aussi???

Une propriété qui ne dispose pas d'issue, ou seulement d'une issue insuffisante, sur la voie publique, pour être exploitée, habitée ou construite est dite « enclavée ». Le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer le passage sur le terrain voisin qui le sépare de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires (Code civil, Art. 682 à 685). Une telle situation se rencontre lorsque la propriété est entourée de parcelles appartenant à des tiers ou lorsqu'elle est bordée par une voie publique mais que celle-ci n'est pas accessible à cause d'une forte dénivellation, par exemple.

Mais attention: le propriétaire du bien enclavé ne pourra pas demander de droit de passage si l'accès est simplement incommode. Il en sera de même s'il suffit d'engager des travaux pour « désenclaver » le bien; encore faut-il, dans ce dernier cas, que le coût des travaux ne soient pas hors de proportion par rapport à la valeur du bien.

L'indemnisation et l'entretien
Le propriétaire qui réclame un droit de passage doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé. L'indemnité compense les dommages matériels causés à la propriété (arbres arrachés, mur démoli...) mais surtout la baisse de la valeur du bien qui subit une servitude. C'est surtout sur ce dernier point que les différends naissent. Si, en théorie, l'indemnité peut être fixée à l'amiable, le recours au juge s'avère souvent nécessaire.

En dehors du cas où les voisins sont d'accord sur la répartition des frais de création puis d'entretien du passage, les frais sont supportés par le propriétaire du fond enclavé (Code civil, Art. 698).

Le bénéficiaire du droit de passage peut également

faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver

(Code civil, Art. 697).
La fin de l'enclave
Lorsque le fonds cesse d'être enclavé, le propriétaire voisin peut invoquer l'extinction de la servitude. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le tribunal de grande instance doit être saisi pour demander la suppression de la servitude.

Si la servitude n'est pas liée à une enclave mais qu'elle résulte d'une convention avec un voisin (il est toujours possible de créer une telle servitude conventionnellement), le non-usage, pendant 30 ans, du droit de passage conduira à l'extinction de la servitude.