Préavis réduit appartement et période d'essai

linabartos - 25 juil. 2010 à 19:46
 heidi - 23 mars 2012 à 03:33
Bonjour,

Je suis en CDI depuis mi février 2010 (premier emploi, j'étais étudiante avant cela). Mon ami est en CDI depuis juillet 2009.

Nous habitons actuellement un logement à mi chemin entre le travail de mon ami et l'ancien lieu de mon stage de fin d'études (stage qui a duré de juillet 2009 à mi février 2010).

Depuis mi février 2010, je suis donc en CDI et travaille 2 semaines par mois chez moi, 2 semaines par mois à l'autre bout de la France (hôtel).

J'ai terminé ma période d'essai mi juin 2010 (et j'ai donc été confirmée dans mon emploi);
Nous cherchons à déménager pour nous rapprocher du travail de mon ami.

Sachant que je viens de terminer ma période d'essai à la suite d'un premier emploi, je pense pouvoir bénéficier du préavis réduit de 1 mois. Nous avons quelques difficultés à trouver un appartement près du travail de mon ami, cela prend donc du temps, et nous en sommes actuellement à près de 6 semaines après la fin de ma période d'essai.
Pensez vous que nous puissions encore bénéficier du préavis réduit?

Je vous remercie vivement d'avance

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 389
25 juil. 2010 à 19:55
Bonsoir,

Ce n'est pas le délai qui vous sépare de la fin de votre période d'essai qui pose problème, vous pouvez aller jusqu'à 4-5 mois après l'évènement déclencheur pour bénéficier du préavis réduit.

Mais le logement est-il à votre seul nom ? S'il est également au nom de votre ami, sa situation est à prendre en compte aussi. Étant en CDI, vous ne pourriez alors pas bénéficier du préavis réduit à un mois.

Cordialement:)
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Merci beaucoup pour votre réponse

Nous sommes co-signataires du bail, et surtout pacsés... nous ne sommes pas en colocation.
Sa situation n'a pas changé, la mienne seulement. Qu'en dites vous?

Auriez vous une référence de texte (jurisprudence?) à me communiquer pour illustrer votre réponse? Je voudrais utiliser cette référence dans la lettre de résiliation de bail, pour que notre propriétaire ai les idées claires et ne puisse nous réclamer un préavis de 3 mois.

Merci vivement
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 389
25 juil. 2010 à 20:08
Comme vous êtes co-signataires, la situation de votre ami entre en ligne de compte. Il est en CDI, selon moi vous ne pouvez donc pas bénéficier du préavis réduit. Désolé !

Par précaution, vous pouvez vérifier en contactant l'ADIL de votre département, ils vous renseigneront précisément et gratuitement sur vos droits.

N'hésitez pas à nous tenir au courant sur le forum !

Cordialement :)
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Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.

A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
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