Annulation d'une servitude.

Question

Bonjour,
Voila j'ai herité d'un terrain constructible, hors je viens  de decouvrir, sur l'acte de proprieté, qu'il existait une servitude de passage, pour des parcelles de terrains situées encontre bas du mien.
Ces terrains sont maintenant en zone inconstructible, de plus cette servitude n'a jamais etait utilisée, ni entretenue, sans compter que depuis la vente de cette servitude, effectuée en 1973, les dit terrains disposent maintenant d'une voie d'acces, autre que la dite servitude.
Comment puis-je faire annuler ou eteindre cette servitude?
Je vous remercie de vos reponses qui m'apporteront une grande aide dans mon projet de viabilisation.

Marcel Bouvet · Accepted Answer

Si vous pouvez prouver qu'il n'y a pas eu d'usage par son propriétaire d'une propriété pendant plus de 30 ans, et que vous pouvez demontrer que vous avez utilisé cette propriété vous depuis au moins trente ans, il s'agit alors de pratiquer la procédure notariale dite d'USUCAPION qui vous permet de prendre possession légalement du bien.
Cette disposition pourrait s'appliquer au non usage pendant plus de 30 ans par votre voisin de la servitude qui qui lui était attribuée.

NB : Cette pratique un peu sournoise n'est a mon avis utilisable quie si le futur lésé est introuvable ... ce qui est rarement le cas.

Chevalier d'éon · Answer

Bonjour, 

Il faut bien faire la différence entre les servitudes conventionnelles et les servitudes légales, en cas de désenclavement, seules les servitudes légales, s'éteignent, la servitude conventionnelle (résultant de l'acte notarié reste).

En cas d'entente avec vos voisins, et du fait de la non utilisation, il est possible d'établir un acte de résiliation du droit de passage, conventionnellement, les parties peuvent toujours renoncer à une servitude, cela est bien sur une application du principe sur la liberté des conventions. S'agissant, d'un droit réel immobilier, il faut un acte notarié, publié à la conservation des hypothèques.

Autrement, une servitude, s'éteint par le non-usage pendant le délai de 30 ans, et ceci conformément à l'article 706 du Code civil, 

Naturellement, question de fait, il faudra établir le point de départ du délai de 30 ans, (peut être le plus simple est d'établir un acte de notoriété constatant cette situation - avec cerise sur le gâteau, l'intervention de vos voisins).

Cordialement,

Annulation d'une servitude.

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