RESTITUTION DEPOT DE GARANTIE

REMY - 25 juil. 2010 à 15:18
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 juil. 2010 à 15:29
Bonjour,

J ai effectué un préavis à l agence immobilière mais pas au proprètaire, pensant que l information serait donnée.

Le propriètaire ne m a toujours pas restitué le dépot de garantie et n'accepte pas mes recommandés.

Le logement a été vidé depuis plusieurs mois

Au motif qu il n a pas recu lui le préavis peut il garder le depot de garantie ou le fait que l agence l ai recu est une démarche suffisante pour ma restitution?

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
25 juil. 2010 à 15:29
Bonjour,

Si votre contrat stipule bien que l'agence est mandatée par le propriétaire, et si ce point n'a pas été remis en question depuis, alors vous devez envoyer la lettre recommandée AR à l'agence. Vous l'avez fait d'ailleurs, c'est ce qui fallait.

C'est à l'agence de vous restituer le dépôt de garantie. Vous n'êtes pas responsable si l'agence n'a pas informé le propriétaire ! C'est une faute de la part de cette agence.

N'envoyez pas de recommandés au propriétaire, cela ne sert à rien.

Cordialement :)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
25 juil. 2010 à 15:24
Bonjour ,

Votre seul correspondant etait l'agence immobiliere.

Vous avez rempli vos obligatio,ns en lui envoyant votre preavis puisque c'est elle qui assurait la gestion du logement.

Il lui appartient alors d'informer le proprietaire de votre depart et faire en sorte que le depot de garantie vous soit restitué.

Envoyez leur un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rrembourser votre depot. L'agence devra en informer le proprietaire.
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