[Location] Debut de bail logement libre

Résolu
TNL - 25 juil. 2010 à 15:09
 TNL - 25 juil. 2010 à 18:11
Bonjour,

Je loue des logements meublés (ou équipés suivant les cas) principalement à des étudiants.
Souvent libres à partir du mois d'aout voir dès juillet, beaucoup de futurs locataires ne veulent pas débuter le bail avant septembre, même parfois octobre (préférant prendre 3 jours à l'hôtel, ce qui n'est pas totalement illogique), tout en "réservant" le logement dès les résultats d'examens obtenus (juin/juillet).

Seulement, n'étant pas un hôtel (je n'augmente pas mes loyers pour compenser les pertes durant les périodes de vacances (des logements)), n'ayant pas non plus de subvention public tel que les logements pour étudiant d'état et ayant des traites à payer, je refuse ce type d'arrangement.
A titre commercial, j'offre les charges. Si on inclue les APL il leur en coute au final disons 200 Euros pour le mois en question (l'équivalent de 3 nuits d'hôtel).

Si je comprend parfaitement l'aspect économique pour les locataires, j'ai moi même mes problématiques.

Mes questions sont donc :
- Un locataire peut-il exiger de faire débuter un bail quand ça l'arrange, prétextant par exemple un bail en cours, ou bien une obligation qui le retienne un certain temps, tout en se réservant le nouveau logement?
- A contrario, un propriétaire peut-il imposer de louer un logement vacant dès le jour de signature (ce que je ne fait pas, je le fait débuter dès le 1er du mois suivant) ou le plus tôt possible
- Cela dépend-il du type de bail (vide, équipé, meublé) au même titre que les préavis.
- Question subsidiaire qui me vient à l'esprit : y a t'il un délai de réflexion minimum? Et de fait en cas d'établissement du dossier, un particulier peut-il exiger un dédommagement type "frais de dossier".

J'imagine que tout ça fait plus partie de la négociation que de la loi ou la jurisprudence, mais je me renseigne au cas où.

Merci à vous
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
25 juil. 2010 à 16:25
Bonjour,

1) Un locataire peut décider de quand cela l'arrange de faire débuter le bail. Mais il n'a pas le droit de le réserver, sauf si vous êtes d'accord.

2) Dès que le bail est signé, le loyer est dû ! Donc dès la signature du bail, celui-ci débute... sauf si le bail est signé à l'avance et qu'il précise une entrée en jouissance des lieux postérieure à la signature (quel que soit le type de logement, meublé ou non).

3) Pas de délai de réflexion. Quant aux frais de dossiers dont vous parlez, je ne comprends pas votre question...

Cordialement :)
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Bonjour, Grand Caribou et merci de votre prompte réponse.

Sur la question 1) pouvez vous juste éclaircir un tout petit peu votre propos?
Un locataire peut décider de quand cela l'arrange de faire débuter le bail. Donc il peut décider de faire débuter un bail 3 mois après la signature si ça l'arrange. A moi d'accepter ou pas?
Mais il n'a pas le droit de le réserver, sauf si vous êtes d'accord. J'ai peut-être maladroitement utilisé le terme "réserver".
Dans vos propos implique-t-il "signature de bail", ou simplement demander à réserver le logement pour venir signer et en prendre possession le moment voulu, et pouvoir exiger quelque chose de moi s'il n'est plus disponible?

Sur le point 2) nous sommes d'accord, y compris si la demande de retrait est faite le jour même de la signature. Après ce n'est plus qu'une question d'arrangement entre êtres humain.

Dans le point 3) ce que j 'appelle "frais de dossiers", ne sachant pas vraiment comment les nommer, c'est le fait mettre en place tout un dossier, rédiger le bail, faire les photocopies des pièces nécessaires (les personnes étant venues seulement avec les originaux), envoyer le bail signé de ma part par courrier pour qu'ils me le retournent signé à leur tour, etc...
Lorsqu'au final je m'entend dire grosso-modo qu'ils ont trouvé mieux ailleurs (en l' occurrence un logement du Crous, je ne peux pas leur en vouloir), avec évidement entre temps, annonce annulée, que j'ai dû, de fait, renouveler (mais ça ce n'est pas leur problème) et autant de locataires potentiels perdu (mais là c'est entièrement de ma faute), je l'ai eu un peu de travers.
Tout ce temps passé pour rien, pourquoi le leur offrirait-je? (sachant que j'avais tout de même le chèque de caution en main en échange d'une quittance).
Une fois le bail signé, ce "travail" est offert (à l'image d'un devis inclus dans le prix final d'une prestation). Mais le faire à fond perdu au profit d'indécis ou de personnes cherchant à, une fois de plus, "réserver" pour se laisser le choix final le plus longtemps possible, je suis pas vraiment d'accord, d'autant que ce n'est pas quelque chose que je vais budgéter (je me vois mal augmenter le loyer des personnes décidées et honnêtes pour couvrir l'indécision ou la filouterie des personnes avec qui je ne ferais pas affaire).
Il me semble que les professionnels tels que les agents immobiliers ou les notaires sont en droit de le faire. Mais quid d'un particulier? Et dans le cas où c'est possible, même si c'est anecdotique, d'un point de vu fiscal comment faut-il le déclarer?

(Je l'avoue, avec moi, une question en amène toujours plusieurs autres :) )
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
25 juil. 2010 à 18:07
1) C'est très simple. Si j'ai besoin d'un appartement pour le 1er septembre, je suis en droit de vous le signifier. Mais à vous d'accepter ou non. Vous pouvez refuser. La solution peut-être que nous signions un bail qui débute immédiatement, ce qui veut dire que j'accepte de payer le loyer tout de suite. Sinon, il est bien évident que vous n'allez pas forcément attendre le 1er septembre pour percevoir vos loyers !

2) Si je signe un bail avec vous indiquant que je suis votre locataire à partir d'aujourd'hui, je dois vous régler les loyers à partir d'aujourd'hui. Mais si nous signons un bail indiquant que je rentre dans l'appartement le 1er septembre, je ne paierai le loyer qu'à compter du 1er septembre. Mais je ne pourrai pas entrer dans l'appartement avant cette date.

3) Les photocopies sont à faire par le candidat à la location. Quant à la rédaction du bail, les frais de courrier et de publication de l'annonce ; ils restent à votre charge.

Si vous refusez les "réservations", vous serez à l'abri de travailler pour rien !

Cordialement :)

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Parfait, j'ai la réponse à toutes mes questions.
Merci.

Bien à vous :)
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