Prof lib - retractation ?
mc
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HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
Bonjour,
je suis installée en profession libérale -- para-médicale, j'ai eté démarchée par une sté de création de site internet , qui après 2 heures de sitting face à moi ne partait toujours pas
j'ai fini par signer un pré-offre pour m'en débarasser
qq heures aprés le départ du commercial, je lui ai téléphoné pour me désister
il m'a alors indiqué avec agressivité qu'il déchirait le papier en sa possession
qq jours après 1 personne se présentant comme la directrice régionale m'a contacté et est venu me rendre visite accompagnée d'un tiers, pour me dire que je n'avais pas le droit de me désister car je suis profession libérale..... elle a redatée le contrat devant moi
Est-il vrai que je ne peux pas me désister ?
si tel est le cas ai-je le droit de porter plainte car je ne dors plus depuis, tellement je me suis sentie agressée (verbalement) par ces 2 individus.
je suis installée en profession libérale -- para-médicale, j'ai eté démarchée par une sté de création de site internet , qui après 2 heures de sitting face à moi ne partait toujours pas
j'ai fini par signer un pré-offre pour m'en débarasser
qq heures aprés le départ du commercial, je lui ai téléphoné pour me désister
il m'a alors indiqué avec agressivité qu'il déchirait le papier en sa possession
qq jours après 1 personne se présentant comme la directrice régionale m'a contacté et est venu me rendre visite accompagnée d'un tiers, pour me dire que je n'avais pas le droit de me désister car je suis profession libérale..... elle a redatée le contrat devant moi
Est-il vrai que je ne peux pas me désister ?
si tel est le cas ai-je le droit de porter plainte car je ne dors plus depuis, tellement je me suis sentie agressée (verbalement) par ces 2 individus.
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2 réponses
Avez-vous un exemplaire du contrat que vous avez (bien légèrement !) signé ? Voyez les conditions de désistement.
Bonjour,
Il existe des lois concernant le démarchage à domicile qui prévoient des délais de rétraction. Toutefois ces lois ne protègent que les personnes physiques (pas les sociétés) qui agissent à titre de consommateur et non pas à des fins professionnelles.
En tant que professions libéral, vous êtes une personne physique mais vous agissez à des fins professionnelles.
Ces lois ne vous protègent effectivement pas et tout dépend du contrat que vous avez signé.
Il faut le répéter. Il est facile aujourd'hui de faire certains sites internet. C'est du niveau d'un travail de secrétariat. Il y a donc beaucoup beaucoup beaucoup de truands dans ce milieu.
On en est arrivé à un point où certains tribunaux remettent en cause cette loi. Il n'est donc pas impossible de se défendre.
Il existe des lois concernant le démarchage à domicile qui prévoient des délais de rétraction. Toutefois ces lois ne protègent que les personnes physiques (pas les sociétés) qui agissent à titre de consommateur et non pas à des fins professionnelles.
En tant que professions libéral, vous êtes une personne physique mais vous agissez à des fins professionnelles.
Ces lois ne vous protègent effectivement pas et tout dépend du contrat que vous avez signé.
Il faut le répéter. Il est facile aujourd'hui de faire certains sites internet. C'est du niveau d'un travail de secrétariat. Il y a donc beaucoup beaucoup beaucoup de truands dans ce milieu.
On en est arrivé à un point où certains tribunaux remettent en cause cette loi. Il n'est donc pas impossible de se défendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...