Prof lib - retractation ?
mc
-
25 juil. 2010 à 12:03
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 26 juil. 2010 à 11:47
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2 réponses
Avez-vous un exemplaire du contrat que vous avez (bien légèrement !) signé ? Voyez les conditions de désistement.
HelmerL
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318
26 juil. 2010 à 11:47
26 juil. 2010 à 11:47
Bonjour,
Il existe des lois concernant le démarchage à domicile qui prévoient des délais de rétraction. Toutefois ces lois ne protègent que les personnes physiques (pas les sociétés) qui agissent à titre de consommateur et non pas à des fins professionnelles.
En tant que professions libéral, vous êtes une personne physique mais vous agissez à des fins professionnelles.
Ces lois ne vous protègent effectivement pas et tout dépend du contrat que vous avez signé.
Il faut le répéter. Il est facile aujourd'hui de faire certains sites internet. C'est du niveau d'un travail de secrétariat. Il y a donc beaucoup beaucoup beaucoup de truands dans ce milieu.
On en est arrivé à un point où certains tribunaux remettent en cause cette loi. Il n'est donc pas impossible de se défendre.
Il existe des lois concernant le démarchage à domicile qui prévoient des délais de rétraction. Toutefois ces lois ne protègent que les personnes physiques (pas les sociétés) qui agissent à titre de consommateur et non pas à des fins professionnelles.
En tant que professions libéral, vous êtes une personne physique mais vous agissez à des fins professionnelles.
Ces lois ne vous protègent effectivement pas et tout dépend du contrat que vous avez signé.
Il faut le répéter. Il est facile aujourd'hui de faire certains sites internet. C'est du niveau d'un travail de secrétariat. Il y a donc beaucoup beaucoup beaucoup de truands dans ce milieu.
On en est arrivé à un point où certains tribunaux remettent en cause cette loi. Il n'est donc pas impossible de se défendre.