EURL et sous traitance comment ça marche ?
cathyn
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26 juillet 2010
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25 juil. 2010 à 12:14
Totlematin - 26 juil. 2010 à 08:59
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3 réponses
cathyn
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26 juillet 2010
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26 juil. 2010 à 08:05
26 juil. 2010 à 08:05
Bonjour,
tout d'abord merci pour cette réponse... j'ai d'autres questions qui me turlupinent maintenant :
- puisque c'est moi qui facture dois je facturer de la façon suivante :
matériel TVA 19.6%, pose TVA à 5.5 % ?
- le client n'a pour interlocuteur que ma société : donc si je comprend bien je
ne peux pas lui proposer de décennale ? ou alors je peux lui proposer la décennale de l'auto-entrepreneur ?
D'autres de mes questions restent sans réponses.... si quelqu'un a des réponses n'hésitez pas...
merci
tout d'abord merci pour cette réponse... j'ai d'autres questions qui me turlupinent maintenant :
- puisque c'est moi qui facture dois je facturer de la façon suivante :
matériel TVA 19.6%, pose TVA à 5.5 % ?
- le client n'a pour interlocuteur que ma société : donc si je comprend bien je
ne peux pas lui proposer de décennale ? ou alors je peux lui proposer la décennale de l'auto-entrepreneur ?
D'autres de mes questions restent sans réponses.... si quelqu'un a des réponses n'hésitez pas...
merci
Avantage pour l'EURL, pas d'investissement en materiel ni en personnel. Vous n'achetez la prestation de pose que lorsque c'est nessesaire.
De l'autre cote, comme vous revendez la prestation (avec une marge puisque la vente a perte est interdite), vous etes responsable du travail effectue par le prestataire. Le client a pour seul interlocuteur vous meme et vous devez assurer la garantie de la pose (a vous de vous retrouver contre le prestataire si necessaire).
Pour la TVA, pas de recuperation possible sur l'achat de la prestation puisqu'un auto-entrepreneur n'est pas assujettit a la TVA. Comme la prestation va se retrouver incluse dans le prix totale de la vente du materiel + la pose, a ce niveau la TVA collectee s'appliquera a l'ensemble.
Vous pouvez aussi proposer l'auto-entrepreuneur a votre client et c'est lui qui facturera directement, mais vous n'aurez pas de marge a recupere sur cette prestation pas plus que le client est tenu de suivre votre proposition d'utiliser cette personne plutot qu'une autre.
De l'autre cote, comme vous revendez la prestation (avec une marge puisque la vente a perte est interdite), vous etes responsable du travail effectue par le prestataire. Le client a pour seul interlocuteur vous meme et vous devez assurer la garantie de la pose (a vous de vous retrouver contre le prestataire si necessaire).
Pour la TVA, pas de recuperation possible sur l'achat de la prestation puisqu'un auto-entrepreneur n'est pas assujettit a la TVA. Comme la prestation va se retrouver incluse dans le prix totale de la vente du materiel + la pose, a ce niveau la TVA collectee s'appliquera a l'ensemble.
Vous pouvez aussi proposer l'auto-entrepreuneur a votre client et c'est lui qui facturera directement, mais vous n'aurez pas de marge a recupere sur cette prestation pas plus que le client est tenu de suivre votre proposition d'utiliser cette personne plutot qu'une autre.
La TVA est a appliquer au taux normal, sauf si le beneficiaire peut justifier d'une raison legale de l'application du taux reduit a 5.5% (qui a encore ete reconduit cette annee pour certain cas de renovation).
La garantie Decenale doit etre souscrite par celui qui effectue des travaux de construction (loi 78-12 du 4 janvier 1978) Loi Spinetta.
mais aussi : Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
En fait l'auto-entrepreneur a une obligation de garantie envers l'EURL et l'EURL envers son client.. Je doute que vous puissiez vous garantir en utilisant l'assurance de l'auto-entrepreuneur vis a vis de votre client, celui-ci n'ayant pas de contrat direct avec lui (dans le cas ou vous factureriez la prestation)
A noter que la garantie decenale ne couvre pas les désordres à caractère esthétique, de même que les travaux d'entretien et de remise en état (plâtrerie, remplacement de tuiles... mais a tous les éléments liés à des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (exemple : toit, murs, fenêtres et doubles vitrages...)
La garantie Decenale doit etre souscrite par celui qui effectue des travaux de construction (loi 78-12 du 4 janvier 1978) Loi Spinetta.
mais aussi : Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
En fait l'auto-entrepreneur a une obligation de garantie envers l'EURL et l'EURL envers son client.. Je doute que vous puissiez vous garantir en utilisant l'assurance de l'auto-entrepreuneur vis a vis de votre client, celui-ci n'ayant pas de contrat direct avec lui (dans le cas ou vous factureriez la prestation)
A noter que la garantie decenale ne couvre pas les désordres à caractère esthétique, de même que les travaux d'entretien et de remise en état (plâtrerie, remplacement de tuiles... mais a tous les éléments liés à des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (exemple : toit, murs, fenêtres et doubles vitrages...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...