Titre executoire
scarlett
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24 juil. 2010 à 18:26
Jacotte24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2010 - 8 sept. 2010 à 18:14
Jacotte24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2010 - 8 sept. 2010 à 18:14
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3 réponses
Bonjour scarlett,
Mon mari a eu le meme problème. Un conseil ne faites pas la sourde oreille car les interets cours on a payé 14.000€ pour un pret de 4.000€. Il faut leur ecrire en AR pour reclamer le titre executoire. Si le cas la prescription est de 30 ans .
Bon courage
Mon mari a eu le meme problème. Un conseil ne faites pas la sourde oreille car les interets cours on a payé 14.000€ pour un pret de 4.000€. Il faut leur ecrire en AR pour reclamer le titre executoire. Si le cas la prescription est de 30 ans .
Bon courage
Bonjour..
Le mieux serait d'aller au Greffe pour retrouver trace éventuelle d'un T.E..
Si pas de T.E il y a forclusion donc impossibilité d'action Judiciaire et à fortiori de Recouvrement Forcé..
Art L311-37 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Valable à partir du 17 Juin 2008.. Avant : même délai (Mais Art et Code différent..).
Si T.E: Celui-ci était valable pendant 30 ans. Mais à partir de 2008 il y a écrétage à 10 ans..
En clair si T.E délivré en 1994 la prescription du T.E aurait été atteinte en 1994+30=2024... Avec l'écrétage de 10 ans on arrive à Juin 2018 (C'est la date la moins lointaine qui est retenue..). Dans ve cas le T.E est toujours valide..
Il est de pratique courante d'invoquer des T.E inexistants pour faire peur mais attention! Si la Créance a réellement été acquise (Affacturage ou FCC..) l'Organisme est devenu propriétaire de la dette et est en droit de recouvrer.. En général ces Organismes rachètent la dette à un faible pourcentage de sa valeur.. Il est alors possible de demander au Juge de ne payer qu'une fraction (En gros la valeur de rachat + des 'frais'). Il y a sans doute également possibilité d'invoquer la prescription sur une partie des intérêts.. Seul un Juriste compétent te dira ce qu'il en est au vu des éléments du Dossier..
Bonne suite..
Le mieux serait d'aller au Greffe pour retrouver trace éventuelle d'un T.E..
Si pas de T.E il y a forclusion donc impossibilité d'action Judiciaire et à fortiori de Recouvrement Forcé..
Art L311-37 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Valable à partir du 17 Juin 2008.. Avant : même délai (Mais Art et Code différent..).
Si T.E: Celui-ci était valable pendant 30 ans. Mais à partir de 2008 il y a écrétage à 10 ans..
En clair si T.E délivré en 1994 la prescription du T.E aurait été atteinte en 1994+30=2024... Avec l'écrétage de 10 ans on arrive à Juin 2018 (C'est la date la moins lointaine qui est retenue..). Dans ve cas le T.E est toujours valide..
Il est de pratique courante d'invoquer des T.E inexistants pour faire peur mais attention! Si la Créance a réellement été acquise (Affacturage ou FCC..) l'Organisme est devenu propriétaire de la dette et est en droit de recouvrer.. En général ces Organismes rachètent la dette à un faible pourcentage de sa valeur.. Il est alors possible de demander au Juge de ne payer qu'une fraction (En gros la valeur de rachat + des 'frais'). Il y a sans doute également possibilité d'invoquer la prescription sur une partie des intérêts.. Seul un Juriste compétent te dira ce qu'il en est au vu des éléments du Dossier..
Bonne suite..
Jacotte24
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mercredi 8 septembre 2010
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8 septembre 2010
8 sept. 2010 à 18:14
8 sept. 2010 à 18:14
Bonjour..
Je suis un peu dans le même cas:
En 1999, mon mari et moi-meme avons contractés un crédit auprès de la société Sofinco, j'ai servi de caution et mon mari a signé le contrat.
Fin 2001, j'ai du partir loin et demander le divorce, qui a duré 8 ans..
Mon mari n'a jamais payé une seule traite.
Au début, la société sofinco m'a réclamé la somme dü, soit la totalité, puisque mon mari ne voulait pas payer, malgré que lui est des biens immobiliers.
En 2005, nous avons été condamnés à payer chacun la moitié de la somme = 16000 €
Depuis plus rien....
Il y a 3 jours, j'ai reçu des appels téléphoniques d'une maison de recouvrement qui m'a menacée, m'a demandé de faire un crédit, qu'ils allaient tout me prendre etc etc...
Je ne vis que d'une pension d'invalidité et du fonds de solidarité.
J'ai malgré tout, un petit pécule placé à la banque pour mes vieux jours.
J'ai téléphonée à la socoiéta sofinco pour leur dire qu'il y avait forclusion car depuis des années ils n'ont rien fait...
La dame qui m'a répondu m'a criée dessus me disant que j'avais signé avec mon mari et que je devais payer cette somme qu'il ont mis en recouvrement par la societé credirec...
Je ne vis plus, j'ai très peur.. Que peuvent-ils me faire ?
Je ne sais plus s'il y a eu de titre exécutoire, je n'habite plus dans la région depuis 2001...
Aidez-moi à y voir clair svp.....
Je suis un peu dans le même cas:
En 1999, mon mari et moi-meme avons contractés un crédit auprès de la société Sofinco, j'ai servi de caution et mon mari a signé le contrat.
Fin 2001, j'ai du partir loin et demander le divorce, qui a duré 8 ans..
Mon mari n'a jamais payé une seule traite.
Au début, la société sofinco m'a réclamé la somme dü, soit la totalité, puisque mon mari ne voulait pas payer, malgré que lui est des biens immobiliers.
En 2005, nous avons été condamnés à payer chacun la moitié de la somme = 16000 €
Depuis plus rien....
Il y a 3 jours, j'ai reçu des appels téléphoniques d'une maison de recouvrement qui m'a menacée, m'a demandé de faire un crédit, qu'ils allaient tout me prendre etc etc...
Je ne vis que d'une pension d'invalidité et du fonds de solidarité.
J'ai malgré tout, un petit pécule placé à la banque pour mes vieux jours.
J'ai téléphonée à la socoiéta sofinco pour leur dire qu'il y avait forclusion car depuis des années ils n'ont rien fait...
La dame qui m'a répondu m'a criée dessus me disant que j'avais signé avec mon mari et que je devais payer cette somme qu'il ont mis en recouvrement par la societé credirec...
Je ne vis plus, j'ai très peur.. Que peuvent-ils me faire ?
Je ne sais plus s'il y a eu de titre exécutoire, je n'habite plus dans la région depuis 2001...
Aidez-moi à y voir clair svp.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...