Droit de passage ou pas?
lesudiste47aparis
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24 juil. 2010 à 12:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 24 juil. 2010 à 22:34
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 24 juil. 2010 à 22:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 juil. 2010 à 12:47
24 juil. 2010 à 12:47
bonjour : si je comprends bien vous n'avez aucun accès à votre moulin, donc vous ne pouvez pas y aller.... ce qui signifie que vous êtes enclavé ???
Prenez un plan, même fait à la main, des photos, et allez voir votre notaire.
Lorsqu'un terrain ou un bâtiment est enclavé, il y a obligatoirement un servitude de passage pour accéder à la voie publique à l'endroit ou ce passage sera le pllus court.
Donc, allez voir le notaire pour conseil. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Prenez un plan, même fait à la main, des photos, et allez voir votre notaire.
Lorsqu'un terrain ou un bâtiment est enclavé, il y a obligatoirement un servitude de passage pour accéder à la voie publique à l'endroit ou ce passage sera le pllus court.
Donc, allez voir le notaire pour conseil. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
dominiquecaen
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24 juil. 2010 à 22:34
24 juil. 2010 à 22:34
Bonsoir,
L'insuffisance de l'issue est, en cas de litige, souverainement appréciée par le juge du fonds. Ce dernier pourra donc prendre en considération toute sorte d'accès, et notamment par la voie fluviale, un gué, un pont,
Notamment, il a été jugé que le gué qui conduit à une île est souvent tout à fait impraticable, il donne une base légale à sa décision d'ordonner un droit de passage sur la propriété des riverains.
En résumé, il vous appartient d'apporter la preuve, par plan, photos, constat d'huissier de la grande difficulté d'accès de votre propriété, avec des précisions importantes, sur le niveau de l'eau de la rivière, flottable, navigable, le magistrat prendra sa décision, en fonction des éléments apportés par les parties.
Cependant, il faut faire attention, comment l'enclavement a été provoqué, si l'enclavement provient d'un partage d'une propriété, de ventes successives, l'enclavement est alors volontaire et le droit de passage n'est pas due.
Cordialement,
L'insuffisance de l'issue est, en cas de litige, souverainement appréciée par le juge du fonds. Ce dernier pourra donc prendre en considération toute sorte d'accès, et notamment par la voie fluviale, un gué, un pont,
Notamment, il a été jugé que le gué qui conduit à une île est souvent tout à fait impraticable, il donne une base légale à sa décision d'ordonner un droit de passage sur la propriété des riverains.
En résumé, il vous appartient d'apporter la preuve, par plan, photos, constat d'huissier de la grande difficulté d'accès de votre propriété, avec des précisions importantes, sur le niveau de l'eau de la rivière, flottable, navigable, le magistrat prendra sa décision, en fonction des éléments apportés par les parties.
Cependant, il faut faire attention, comment l'enclavement a été provoqué, si l'enclavement provient d'un partage d'une propriété, de ventes successives, l'enclavement est alors volontaire et le droit de passage n'est pas due.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2010 à 13:05