Droit de passage ou pas?
lesudiste47aparis
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propietaire d'un moulin et de la riviere qui le traverse, mais celle si est entourait par un terrain privé donc le proprietaire m'interdit
léaxcé. existe t il une loi qui l'interdit ou qui m'autorise l'axcé?
je suis propietaire d'un moulin et de la riviere qui le traverse, mais celle si est entourait par un terrain privé donc le proprietaire m'interdit
léaxcé. existe t il une loi qui l'interdit ou qui m'autorise l'axcé?
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2 réponses
bonjour : si je comprends bien vous n'avez aucun accès à votre moulin, donc vous ne pouvez pas y aller.... ce qui signifie que vous êtes enclavé ???
Prenez un plan, même fait à la main, des photos, et allez voir votre notaire.
Lorsqu'un terrain ou un bâtiment est enclavé, il y a obligatoirement un servitude de passage pour accéder à la voie publique à l'endroit ou ce passage sera le pllus court.
Donc, allez voir le notaire pour conseil. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Prenez un plan, même fait à la main, des photos, et allez voir votre notaire.
Lorsqu'un terrain ou un bâtiment est enclavé, il y a obligatoirement un servitude de passage pour accéder à la voie publique à l'endroit ou ce passage sera le pllus court.
Donc, allez voir le notaire pour conseil. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
lesudiste47aparis
j'ai un chemin pour aller au moulin, mais apres mon terrain mon ruisseau continu pour se jeter dans la riviere communal et entre les 2 un terrain privé dont il nous interdit l axé aux berges.
Bonsoir,
L'insuffisance de l'issue est, en cas de litige, souverainement appréciée par le juge du fonds. Ce dernier pourra donc prendre en considération toute sorte d'accès, et notamment par la voie fluviale, un gué, un pont,
Notamment, il a été jugé que le gué qui conduit à une île est souvent tout à fait impraticable, il donne une base légale à sa décision d'ordonner un droit de passage sur la propriété des riverains.
En résumé, il vous appartient d'apporter la preuve, par plan, photos, constat d'huissier de la grande difficulté d'accès de votre propriété, avec des précisions importantes, sur le niveau de l'eau de la rivière, flottable, navigable, le magistrat prendra sa décision, en fonction des éléments apportés par les parties.
Cependant, il faut faire attention, comment l'enclavement a été provoqué, si l'enclavement provient d'un partage d'une propriété, de ventes successives, l'enclavement est alors volontaire et le droit de passage n'est pas due.
Cordialement,
L'insuffisance de l'issue est, en cas de litige, souverainement appréciée par le juge du fonds. Ce dernier pourra donc prendre en considération toute sorte d'accès, et notamment par la voie fluviale, un gué, un pont,
Notamment, il a été jugé que le gué qui conduit à une île est souvent tout à fait impraticable, il donne une base légale à sa décision d'ordonner un droit de passage sur la propriété des riverains.
En résumé, il vous appartient d'apporter la preuve, par plan, photos, constat d'huissier de la grande difficulté d'accès de votre propriété, avec des précisions importantes, sur le niveau de l'eau de la rivière, flottable, navigable, le magistrat prendra sa décision, en fonction des éléments apportés par les parties.
Cependant, il faut faire attention, comment l'enclavement a été provoqué, si l'enclavement provient d'un partage d'une propriété, de ventes successives, l'enclavement est alors volontaire et le droit de passage n'est pas due.
Cordialement,
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