Succession enfant pacsé
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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23 juil. 2010 à 21:49
23 juil. 2010 à 21:49
L'enfant mineur vient à la succession par représentation de son père décédé.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...