Succession enfant pacsé
Résolu
A voir également:
- Succession enfant pacsé
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 juil. 2010 à 21:49
23 juil. 2010 à 21:49
L'enfant mineur vient à la succession par représentation de son père décédé.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...