Succession enfant pacsé

Résolu
dominique - 23 juil. 2010 à 19:31
 dominique - 23 juil. 2010 à 22:16
Bonjour,
Bonjour,
ma mère étant decedee il y a 3 ans nous essayons de vendre le bien de la famille, une maison. Nous sommes de nombreux héritiers directs (12 ), mon père est decedé depuis 30 ans.
L'un des héritiers pacse est décedé, et laisse un enfant mineur à la charge de la mère pacsee.
Mes questions sont les suivantes:

La tutrice de l'enfant a t elle le droit d'annuler la vente de la maison alors que tous les héritiers sont d'accords?
Quel représentant doit signer le compromis de vente?
Y'a t'il obligation de faire intervenir une personne pour constater la valeur du bien vendu?
Pensez vous que la décision du juge de tutelle si il y en a une peut annuler la vente?

Je vous remercie d'avance

2 réponses

condorcet Messages postés 38808 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 780
23 juil. 2010 à 21:49
L'enfant mineur vient à la succession par représentation de son père décédé.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
0
Bonsoir,
merci pour votre réponse. Je reviendrai vers vous plus tard pour un complément d'information.

Encore Merci
cordialement
Dominique
0