Succession enfant pacsé
Résolu
dominique
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dominique -
dominique -
Bonjour,
Bonjour,
ma mère étant decedee il y a 3 ans nous essayons de vendre le bien de la famille, une maison. Nous sommes de nombreux héritiers directs (12 ), mon père est decedé depuis 30 ans.
L'un des héritiers pacse est décedé, et laisse un enfant mineur à la charge de la mère pacsee.
Mes questions sont les suivantes:
La tutrice de l'enfant a t elle le droit d'annuler la vente de la maison alors que tous les héritiers sont d'accords?
Quel représentant doit signer le compromis de vente?
Y'a t'il obligation de faire intervenir une personne pour constater la valeur du bien vendu?
Pensez vous que la décision du juge de tutelle si il y en a une peut annuler la vente?
Je vous remercie d'avance
Bonjour,
ma mère étant decedee il y a 3 ans nous essayons de vendre le bien de la famille, une maison. Nous sommes de nombreux héritiers directs (12 ), mon père est decedé depuis 30 ans.
L'un des héritiers pacse est décedé, et laisse un enfant mineur à la charge de la mère pacsee.
Mes questions sont les suivantes:
La tutrice de l'enfant a t elle le droit d'annuler la vente de la maison alors que tous les héritiers sont d'accords?
Quel représentant doit signer le compromis de vente?
Y'a t'il obligation de faire intervenir une personne pour constater la valeur du bien vendu?
Pensez vous que la décision du juge de tutelle si il y en a une peut annuler la vente?
Je vous remercie d'avance
A voir également:
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- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Pacse def - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
L'enfant mineur vient à la succession par représentation de son père décédé.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
Il est héritier au même titre que les autres.
En sa qualité de représentant légal, sa mère agit en son nom et pour son compte.
Rien ne se fera sans l'aval du Juge des Tutelles qui demandera une évaluation du bien afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant sont respectés.
Le compromis de vente suit le même cheminement.
Ni le compromis, ni la vente ( à plus forte raison) ne se feront sans l'avis favorable du Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...