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Rupture cdd au bout de 6mois sans motif

dimmat - 23 juil. 2010 à 14:17
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 23 juil. 2010 à 16:29
Bonjour,
une petite question qui peut paraitre toute bête mais je prefere la poser pour ête sur! Mon amie travail dans une collectivité territoriale depuis 3ans en cdd (1cae de 2ans et 1 cdd de 1ans) suite a une restructuration on lui a proposé une fin de contrat au mois de juin (alors que le contrat initial allez jusque decembre...) ou une forte baisse du nombre d'heure (de 32 a 12h/semaine)...
Ma question est la suivante:
En cas de fin de contrat precipitée, n'y a t'il pas d'indemnités, de prime de précaité qui doivent être versés?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
23 juil. 2010 à 15:18
l'employeur ne peut pas rompre le CDD comme çà, il faut une faute grave, un cas de force majeure ou un commun accord entre les parties. ce qui ne semble pas être le cas...

de même, il ne peut décider unilatéralement de réduire le nombre d'heures!
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dimmat
23 juil. 2010 à 16:26
ok c'est bien ce qu'il me semblais, mais l'inspection du travail nous dit que dans le service publique il est possible de faire un nouveau contrat qui reprend la date de debut et qui modifie celle de fin (comme ci celui de depart n'avait pas exister). Je penses aussi qu'il n'est pas "légale" de refaire un contrat... Mais que faire dans ce cas? le contrat a été envoyé en courrier avec AR depuis un mois mais n'a pas été signé et renvoyé. Mon amie est en arret depuis qu'elle a appris que son contrat serai modifié...
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
23 juil. 2010 à 16:29
ah ben si les Kadors de l'inspection du travail vous ont dit cela ce doit être vrai... ;-)

Un contrat étant la rencontre de deux volontés, si vous n'êtes pas d'accord pour changer la durée, je ne vois pas comment on peut vous l'imposer.
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