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The_Craft
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samedi 29 septembre 2007
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25 janvier 2013
70
23 juil. 2010 à 14:00
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Bonjour,
Peut-être vous ont-ils ajouté des frais de négociation en plus des frais d'acte, s'ils considèrent avoir effectué la vente? Autrement non, on n'ajoute pas de frais à sa guise entre le compromis et l'acte notarié. Ce dernier va se baser sur les chiffres indiqués sur le compromis signé des 2 parties.
Peut-être vous ont-ils ajouté des frais de négociation en plus des frais d'acte, s'ils considèrent avoir effectué la vente? Autrement non, on n'ajoute pas de frais à sa guise entre le compromis et l'acte notarié. Ce dernier va se baser sur les chiffres indiqués sur le compromis signé des 2 parties.
The_Craft
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23 juil. 2010 à 14:10
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Si la négociation s'est faite entre vous et le vendeur, le notaire n'a pas à réclamer de frais de négociation. La seule chose qui m'ennuie, c'est que vous ayez signé un bon de visite, ce qui constitue une preuve de visite avec le notaire. Le plus simple je pense est de contacter le notaire pour comprendre ce nouveau "tarif" car si ces frais n'ont pas été signalés sur le compromis, il n'y a pas de raison qu'ils soient appliqués à l'acte notarié. Le compromis a-t-il été signé chez le notaire? Contactez également le vendeur, pour lui notifier la situation car il faudra peut-être qu'il appuie votre version auprès de l'étude notariale...
Le problème c'est que c'est le notaire qui nous a fait signé le bon de visiste qui nous reclame des frais mais en accord avec le vendeur on avait signé chez notre propre notaire car le vendeur nous avait dit ne pas être engagé à l'époque ce qui est également stipulé sur le compromis.
En ce qui concerne le notaire qui nous reclame les frais, il n'y a aucune discussion possible car j'avais bien entendu essayé de le contacter.
De plus notre notaire est devenu injoignable.
Au vu du dossier et des papiers que l'on a reçu, on a tout compte fait pris rendez-vous avec un avocat à qui on avait demandé conseil car tout n'est pas clair.
Le notaire du vendeur nous demande un chèque de la toatlité lors de la signature de l'acte de vente et notre notaire(qui n'a pas rédigé l'acte de vente apparemment) nous demande une somme également par chèque de banque.
De plus, ma banque m'a contacté car on lui aurait demandé un déblocage de fond car la garantie est une promesse d'affectation d'hypothèque et je devais lui fournir un appel d'offre de débloquage de fond.
Pour le vendeur il nous a bien fait une lettre manuscrite en indiquant que la négociation s'est faite entre nous et sans la présence de son notaire. Je crois qu'il joue pas franc jeu.
Je voulais avoir un avis extérieur car cette situation pèse beaucoup sur le moral et tout devient confus à force.
En ce qui concerne le notaire qui nous reclame les frais, il n'y a aucune discussion possible car j'avais bien entendu essayé de le contacter.
De plus notre notaire est devenu injoignable.
Au vu du dossier et des papiers que l'on a reçu, on a tout compte fait pris rendez-vous avec un avocat à qui on avait demandé conseil car tout n'est pas clair.
Le notaire du vendeur nous demande un chèque de la toatlité lors de la signature de l'acte de vente et notre notaire(qui n'a pas rédigé l'acte de vente apparemment) nous demande une somme également par chèque de banque.
De plus, ma banque m'a contacté car on lui aurait demandé un déblocage de fond car la garantie est une promesse d'affectation d'hypothèque et je devais lui fournir un appel d'offre de débloquage de fond.
Pour le vendeur il nous a bien fait une lettre manuscrite en indiquant que la négociation s'est faite entre nous et sans la présence de son notaire. Je crois qu'il joue pas franc jeu.
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24 juil. 2010 à 13:30
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Bonjour,
je comprend bien et je vais essayer de répondre point par point :
- C'est à vous de faire les démarches auprès de votre banque, il faudrait vérifier qui se permet de demander des déblocages alors que vous ne savez meme plus ou vous en êtes dans la vente
- Les 2 notaires ne peuvent vous réclamer de l'argent, c'est au notaire qui signera l'acte notarié de percevoir le chèque globale avec lequel, par la suite, il dispatchera les frais et la somme due au vendeur.
- Fournissez une copie de la lettre manuscrite au notaire réclamant les frais de négociation via une lettre recommandé avec AR, lui indiquant que, sachant que la première visite et la négociation se sont faites en vous et le vendeur, il n'y aucune raison qu'ils perçoivent des frais de "négociation" puisqu'il n'a rien négocier.
- Parfois, dans certains ventes, le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire pour l'acte notarié. On appelle alors le second notaire, "notaire assistant". A ce moment là, les frais de notaire sont partagés entre les 2. La signature se fera chez celui qui aura rédigé l'acte notarié et ce sera à lui de percevoir le chèque global.
Que vous a dit l'avocat ?
je comprend bien et je vais essayer de répondre point par point :
- C'est à vous de faire les démarches auprès de votre banque, il faudrait vérifier qui se permet de demander des déblocages alors que vous ne savez meme plus ou vous en êtes dans la vente
- Les 2 notaires ne peuvent vous réclamer de l'argent, c'est au notaire qui signera l'acte notarié de percevoir le chèque globale avec lequel, par la suite, il dispatchera les frais et la somme due au vendeur.
- Fournissez une copie de la lettre manuscrite au notaire réclamant les frais de négociation via une lettre recommandé avec AR, lui indiquant que, sachant que la première visite et la négociation se sont faites en vous et le vendeur, il n'y aucune raison qu'ils perçoivent des frais de "négociation" puisqu'il n'a rien négocier.
- Parfois, dans certains ventes, le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire pour l'acte notarié. On appelle alors le second notaire, "notaire assistant". A ce moment là, les frais de notaire sont partagés entre les 2. La signature se fera chez celui qui aura rédigé l'acte notarié et ce sera à lui de percevoir le chèque global.
Que vous a dit l'avocat ?
Bonjour,
L'avocat nous ne l'avons pas encore vu on a rendez-vous jeudi soir.
Nous avons reçu hier une lettre de notre notaire avec en pièce jointe le projer d'acte de vente que l'autre notaire a rédigé et stipule que nous devons payé les frais de négociation car nous avons signé un bon de visite.
En fait c'est écrit "que nous reconnaissons expressement avoir été mis en relation par l'intérmediaire du notaire rédacteur du présent acte " ce qui est complètement faux.
Sur ce courrier notre notaire nous 'informe' que fin août l'autre notaire va nous convoquer par exploit huissier pour procéder à la signature de l'acte de vente.
Ma banque me signale que ce serait notre notaire qui aurait fait la demande mais me dit bien que sans notre accord et justificatif aucun déblocage n'est possible.
Je me demande jusque où ça va aller (ça je verrai avec l'avocate) et qui est dans ses droits ?
L'avocat nous ne l'avons pas encore vu on a rendez-vous jeudi soir.
Nous avons reçu hier une lettre de notre notaire avec en pièce jointe le projer d'acte de vente que l'autre notaire a rédigé et stipule que nous devons payé les frais de négociation car nous avons signé un bon de visite.
En fait c'est écrit "que nous reconnaissons expressement avoir été mis en relation par l'intérmediaire du notaire rédacteur du présent acte " ce qui est complètement faux.
Sur ce courrier notre notaire nous 'informe' que fin août l'autre notaire va nous convoquer par exploit huissier pour procéder à la signature de l'acte de vente.
Ma banque me signale que ce serait notre notaire qui aurait fait la demande mais me dit bien que sans notre accord et justificatif aucun déblocage n'est possible.
Je me demande jusque où ça va aller (ça je verrai avec l'avocate) et qui est dans ses droits ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2010 à 14:04
On a signé un bon de visite car mon conjoint à visité la maison directement avec le vendeur et il lui a demandé quand moi je pourrai la visiter à mon tour et le vendeur nous a dit prendre contact avec le notaire qui s'est occupé de la succession.
Le prix de la vente s'est négocié entre particuliers sans présence de notaire.
Pour moi, ce n'est plus la même chose que j'ai signé dans mon compromis.
De ce fait est-il toujours d'actualité ?