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1 réponse
Bonjour,
L'article 40 de la loi de finances pour 1999, a exclu du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, les terrains acquis depuis le 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles d'habitation. Désormais, ces opérations relèvent des droits d'enregistrement au taux de droit commun de 5,09 %
Code général des impots, articles 257-7°, 266-2, 269-1 c, 269-2a, 285,, 290-2 et 297-1-1-5°, sans oublier annexe II, articles 243 et suivants,
Tout ceci en toute simplicité,
bien évidemment, difficilement compréhensible, pour le commun des mortels...
L'article 40 de la loi de finances pour 1999, a exclu du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière, les terrains acquis depuis le 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles d'habitation. Désormais, ces opérations relèvent des droits d'enregistrement au taux de droit commun de 5,09 %
Code général des impots, articles 257-7°, 266-2, 269-1 c, 269-2a, 285,, 290-2 et 297-1-1-5°, sans oublier annexe II, articles 243 et suivants,
Tout ceci en toute simplicité,
bien évidemment, difficilement compréhensible, pour le commun des mortels...
La législation juridique et financière évolue en permanence...