Explications rupture conventionnelle
antony
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franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai des infos pour une rupture conventionnelle:
- Comment se procurer la convention qui doit être signée par l'employeur et le salarié?
- Comment calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (par exemple pour une personne qui aurait 2000€ brut par mois pour une ancienneté de 18 mois)?
- Comment connaitre la date de rupture du contrat (par exemple si la convention est signée le 26 juillet 2010, quelle sera la date de rupture)?
Il n'y a pas de préavis d'un mois?
J'ai pu voir dans certains articles sur ce forum qu'il pouvait y avoir des refus de la DDTEFP si l'indemnité et la date de rupture n'étaient pas bonne donc je voudrais comprendre comme il faut le fonctionnement.
D'avance merci pour vos réponses
Je souhaiterai des infos pour une rupture conventionnelle:
- Comment se procurer la convention qui doit être signée par l'employeur et le salarié?
- Comment calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (par exemple pour une personne qui aurait 2000€ brut par mois pour une ancienneté de 18 mois)?
- Comment connaitre la date de rupture du contrat (par exemple si la convention est signée le 26 juillet 2010, quelle sera la date de rupture)?
Il n'y a pas de préavis d'un mois?
J'ai pu voir dans certains articles sur ce forum qu'il pouvait y avoir des refus de la DDTEFP si l'indemnité et la date de rupture n'étaient pas bonne donc je voudrais comprendre comme il faut le fonctionnement.
D'avance merci pour vos réponses
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- Rupture conventionnelle collective - Guide
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3 réponses
la nuit on dort !!!!
et si vous ne dormez pas j'espère que vous avez mis à profit ces longues heures pour faire une recherche sur internet.
et si vous ne dormez pas j'espère que vous avez mis à profit ces longues heures pour faire une recherche sur internet.
le formulaire est disponible sur internet (entrez ces mots dans google, çà sort tout seul)
l'indemnité de rupture n'est pas "spécifique", son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.
1/5 de mois par année d'ancienneté = 1,5 x 2000 x 1/5 = 600 euros. dans votre cas. (attention, c'est à vérifier avec les infos précises vous concernant!)
sur les dates, c'est bien expliqué dans le document :
- 1 ou deux entretiens
- 15 jours calendaires de réflexion entre le signature de la convention et l'envoi à la DDTE
- 15 jours ouvrables pour la décision (ou non décision) de la DDTE.
n'oubliez pas le délai de poste entre l'envoi et la réception de la convention par la DDTE.
Prévoyez qq jours de plus pour ne pas risquer de refus pour non respect des délais.
l'indemnité de rupture n'est pas "spécifique", son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.
1/5 de mois par année d'ancienneté = 1,5 x 2000 x 1/5 = 600 euros. dans votre cas. (attention, c'est à vérifier avec les infos précises vous concernant!)
sur les dates, c'est bien expliqué dans le document :
- 1 ou deux entretiens
- 15 jours calendaires de réflexion entre le signature de la convention et l'envoi à la DDTE
- 15 jours ouvrables pour la décision (ou non décision) de la DDTE.
n'oubliez pas le délai de poste entre l'envoi et la réception de la convention par la DDTE.
Prévoyez qq jours de plus pour ne pas risquer de refus pour non respect des délais.
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