Donnation en indivision
Résolu
Bonjour,
peut on revenir sur une donnation en indivision faites il y a une quinzaine d'année, mon père ayant la jouissance des lieux jusqu'à son dècès. la donation a été faite du vivant de ma mère quand ils se sont tranmis les biens au dernier vivant et nous ont fait la donnation en même temps. Ma maman est décédée depuis 2 ans, mon père peut il revenir sur cette donnation ?
peut on revenir sur une donnation en indivision faites il y a une quinzaine d'année, mon père ayant la jouissance des lieux jusqu'à son dècès. la donation a été faite du vivant de ma mère quand ils se sont tranmis les biens au dernier vivant et nous ont fait la donnation en même temps. Ma maman est décédée depuis 2 ans, mon père peut il revenir sur cette donnation ?
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Nasira_B
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lundi 28 juin 2010
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22 juil. 2010 à 12:35
22 juil. 2010 à 12:35
NON une donation est définitive sauf indignité prouvée...mais rassurez vous pour prouver une telle chose c'est pratiquement impossible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2010 à 15:01