Donnation en indivision
Résolu
A voir également:
- Donnation en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
Nasira_B
Messages postés
193
Date d'inscription
lundi 28 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2010
51
22 juil. 2010 à 12:35
22 juil. 2010 à 12:35
NON une donation est définitive sauf indignité prouvée...mais rassurez vous pour prouver une telle chose c'est pratiquement impossible...
22 juil. 2010 à 15:01