Donnation en indivision

Résolu
chantal33740 -  
 chantal33740 -
Bonjour,
peut on revenir sur une donnation en indivision faites il y a une quinzaine d'année, mon père ayant la jouissance des lieux jusqu'à son dècès. la donation a été faite du vivant de ma mère quand ils se sont tranmis les biens au dernier vivant et nous ont fait la donnation en même temps. Ma maman est décédée depuis 2 ans, mon père peut il revenir sur cette donnation ?

1 réponse

  1.
    Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   54
     
    NON une donation est définitive sauf indignité prouvée...mais rassurez vous pour prouver une telle chose c'est pratiquement impossible...
    0
    1. chantal33740
       
      Je vous remercie de votre réponse.
      0

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