Compteur electrique commun à deux locataires
odhinn93
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mardi 20 juillet 2010
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20 juil. 2010 à 15:30
Utilisateur anonyme - 25 juil. 2010 à 12:19
Utilisateur anonyme - 25 juil. 2010 à 12:19
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Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 25/07/2010 à 12:25
Modifié par Zulu92 le 25/07/2010 à 12:25
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Le "décompteur" qu'il a installé n'est pas un appareil vérifié par ERDF.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Vous devriez le mettre en demeure de séparer l'installation électrique de votre voisin de la vôtre (à faire par un artisan électricien) et de faire poser un nouveau raccordement par ERDF.
Ainsi, vous pourrez souscrire un contrat à votre nom et votre voisin aussi, chez le fournisseur d'électricité que vous aurez choisi.
En attendant, si vous désirez être maître de votre consommation d'électricité (et de celle de votre voisin), vous pouvez souscrire un contrat vous-même pour le compteur déjà existant (puisqu'il est chez vous). Appelez un fournisseur d'électricité, dites-leur que vous venez d'emménager, donnez-leur l'adresse, le nom du proprio (actuel titulaire du contrat) et le relevé du compteur. Ainsi, c'est vous qui recevrez les factures tous les 2 mois et qui partagerez avec votre voisin, en fonction des chiffres indiqués sur le "décompteur". Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer, il n'est pas propriétaire du compteur, qui appartient à votre commune et est entretenu par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau de distribution.
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Le "décompteur" qu'il a installé n'est pas un appareil vérifié par ERDF.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Vous devriez le mettre en demeure de séparer l'installation électrique de votre voisin de la vôtre (à faire par un artisan électricien) et de faire poser un nouveau raccordement par ERDF.
Ainsi, vous pourrez souscrire un contrat à votre nom et votre voisin aussi, chez le fournisseur d'électricité que vous aurez choisi.
En attendant, si vous désirez être maître de votre consommation d'électricité (et de celle de votre voisin), vous pouvez souscrire un contrat vous-même pour le compteur déjà existant (puisqu'il est chez vous). Appelez un fournisseur d'électricité, dites-leur que vous venez d'emménager, donnez-leur l'adresse, le nom du proprio (actuel titulaire du contrat) et le relevé du compteur. Ainsi, c'est vous qui recevrez les factures tous les 2 mois et qui partagerez avec votre voisin, en fonction des chiffres indiqués sur le "décompteur". Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer, il n'est pas propriétaire du compteur, qui appartient à votre commune et est entretenu par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau de distribution.