Règles de succession en Espagne
montexo
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montexo -
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Bonjour,
Ma grand mère résidente en Espagne est décédée et nous ne savons pas quelles sont les règles de succession qui s'appliquent ? A priori elle aurait fait un don de son vivant en partageant ses biens entre ses enfants avec leurs accords ? Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre SVP ?
Merci
Ma grand mère résidente en Espagne est décédée et nous ne savons pas quelles sont les règles de succession qui s'appliquent ? A priori elle aurait fait un don de son vivant en partageant ses biens entre ses enfants avec leurs accords ? Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre SVP ?
Merci
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5 réponses
Re bonjour,
Quelques informations supplémentaires et malheureusement beaucoup de questionnements
La région concernée est la Galicie, avec des règles spécifiques il me semble.
A priori, mais je n'ai pas de confirmation "écrite" ma grand mère (veuve depuis 1981) a fait une donation de son vivant.
- de la maison en Espagne à 1 de ses enfants avec lequel elle habitait en Espagne depuis la mort de mon grand père, mais qui a du revenir pour des raisons de santé grave en France depuis 1 an environ
- et d'un terrain aux 3 autres enfants
- avec accords mutuels de tous les protagonistes.
Avec un document établit au consulat espagnol de Strasbourg qui stipule cet accord, elle a établit un acte notarié.
Des membres de la famille mettent en avant l'absence de testament et réclament un autre partage des biens.
Un problème supplémentaire : se rendre en Espagne chez le notaire concerné ? Faut-il que tous les enfants se rendent là bas sachant que 2 d'entres eux, dont le bénéficiaire de la donation de la maison, ne sont pas en mesure de se déplacer ?
Qu'en est-il exactement / donation ? Comment se procurer des informations fiables ? Quels sont les recours ?
Je vous remercie et reste à disposition si besoin.
Bien cordialement
Quelques informations supplémentaires et malheureusement beaucoup de questionnements
La région concernée est la Galicie, avec des règles spécifiques il me semble.
A priori, mais je n'ai pas de confirmation "écrite" ma grand mère (veuve depuis 1981) a fait une donation de son vivant.
- de la maison en Espagne à 1 de ses enfants avec lequel elle habitait en Espagne depuis la mort de mon grand père, mais qui a du revenir pour des raisons de santé grave en France depuis 1 an environ
- et d'un terrain aux 3 autres enfants
- avec accords mutuels de tous les protagonistes.
Avec un document établit au consulat espagnol de Strasbourg qui stipule cet accord, elle a établit un acte notarié.
Des membres de la famille mettent en avant l'absence de testament et réclament un autre partage des biens.
Un problème supplémentaire : se rendre en Espagne chez le notaire concerné ? Faut-il que tous les enfants se rendent là bas sachant que 2 d'entres eux, dont le bénéficiaire de la donation de la maison, ne sont pas en mesure de se déplacer ?
Qu'en est-il exactement / donation ? Comment se procurer des informations fiables ? Quels sont les recours ?
Je vous remercie et reste à disposition si besoin.
Bien cordialement
Bonjour
Les règles de successions sont presques identiques à celle de la France, attention cependant à la région concernée certaines ont des legislations propres
Un notaire est obligatoire dans la majorité des cas
Quelques sites qui peuvent vous aider :
www.successions-europe.eu/fr/spain/topics/
www.tuabogadodefensor.com
www.maec.es/
www.notariado.org/colegios/
Pour vous aider plus , il faudrait beaucoup plus d'infos personnelles, si vous le souhaitez vous pouvez me les communiquer en message privé
Cordialement
Les règles de successions sont presques identiques à celle de la France, attention cependant à la région concernée certaines ont des legislations propres
Un notaire est obligatoire dans la majorité des cas
Quelques sites qui peuvent vous aider :
www.successions-europe.eu/fr/spain/topics/
www.tuabogadodefensor.com
www.maec.es/
www.notariado.org/colegios/
Pour vous aider plus , il faudrait beaucoup plus d'infos personnelles, si vous le souhaitez vous pouvez me les communiquer en message privé
Cordialement
Bonjour
Si je comprends vous etes un des petits enfants : vous n'etes donc pas héritiers mais votre père ou votre mère ou alors vous venez en représentation ?
Quel est votre problème ? Quels recours ?
Si je comprends vous etes un des petits enfants : vous n'etes donc pas héritiers mais votre père ou votre mère ou alors vous venez en représentation ?
Quel est votre problème ? Quels recours ?
Bonjour, c'est effectivement ma mere qui est un des héritiers.
Ma mere s'est rendue en Espagne et n'a pas obtenu de réponse concernant la donation ou la succession de ma grand mère. Nous sommes completement perdus quant à la démarche à suivre. Il existe des pressions d'un membre de la famille qui souhaite contester la donation. Et nous ne disposons à l'heure actuelle d'aucun document officiel justifiant quoique ce soit. La question est de savoir comment faire pour clarifier la situation et savoir exactement ce qu'il en est.Faut-il se rendre en Espagne auprès du notaire ? Qui peut s'y rendre et consulter les documents ? Faut-il une signature ? De qui ? Est-il possible de contester un acte notarié ? Autant de questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponses. J'espère avoir été plus claire. Je vous remercie. Bien cordialement.
Ma mere s'est rendue en Espagne et n'a pas obtenu de réponse concernant la donation ou la succession de ma grand mère. Nous sommes completement perdus quant à la démarche à suivre. Il existe des pressions d'un membre de la famille qui souhaite contester la donation. Et nous ne disposons à l'heure actuelle d'aucun document officiel justifiant quoique ce soit. La question est de savoir comment faire pour clarifier la situation et savoir exactement ce qu'il en est.Faut-il se rendre en Espagne auprès du notaire ? Qui peut s'y rendre et consulter les documents ? Faut-il une signature ? De qui ? Est-il possible de contester un acte notarié ? Autant de questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponses. J'espère avoir été plus claire. Je vous remercie. Bien cordialement.
Bonjour
avec un document établit au consulat espagnol de Strasbourg qui stipule cet accord, elle a établit un acte notarié
Etes vous sur qu'un acte de donation notarié a ete fait à Strasbourg ? Si, oui, contactez les afin de savoir comment recuperer une copie de cet acte
si cet acte de donation existe, et qu'il a été accepté devant notaire par tous les héritiers, il serait trés étonnant voire impossible de le contester maintenant ,sauf s'il y a eu tricherie quelconque sur la valeur des biens, encore qu'à ce moment il faudra que celui qui en demande l'annulation aille au tribunal. Si cet acte à été transcrit sur juridiction espagnole (ex: à l'ambassade) il faudra porter plainte en espagne pour cela
Sinon, à faire
1. Prendre un notaire en Galicie près du lieu d'habitation de votre grand mère, sur le site www.notariado.org, vous allez trouver les notaires installés dans le secteur, écrivez leur meme par e-mail ou téléphonez si vous parlez bien espagnol et présentez votre demande (en espagnol bien sur), il y en a bien un qui vous répondra. Il vous indiquera toutes les démarches à effectuer et les papiers nécessaires ,
vous n'etes pas obligés d'aller directement (mais si vous etes pas loin c'est mieux), il faudra juste donner un pouvoir notarié au notaire,
vous ne devrez alors aller en espagne que pour la signature définitive de l'acte , un des heritiers pourra représenter tous les autres (toujours avec un pouvoir notarié, traduit, apostille...), vous devrez tous avoir un NIE (à demander au consulat)
2. Si votre grand mère a fait Don de ses biens, un acte notarié existe, faites le traduire en espagnol par un traducteur assermenté de la Cour d'Appel et faites le apostiller à la cour d'appel également , le notaire verifiera que tout a été fait dans les règles de la donation
ATTENTION GARDEZ TOUJOURS DES COPIES
3.vous pouvez consulter les lois sur les sites que je vous ai donné et également sur https://noticias.juridicas.com/ bien sur tout est en espagnol (traducteur : http://62.97.114.150/ats_0001.aspx) ce sont les textes legislatifs espagnols donc rien de mieux attention à bien prendre les textes de la Galicie
4. prenez le temps de lire ce qu'il est ecrit sur les sites que je vous ai notifié c'est assez bien expliqué
5. en espagne tout est long , trés long, il leur faut une tonne de papiers,il faudra vous armer de patience, je sais ce que c'est je suis en plein dedans aussi
Cdt
avec un document établit au consulat espagnol de Strasbourg qui stipule cet accord, elle a établit un acte notarié
Etes vous sur qu'un acte de donation notarié a ete fait à Strasbourg ? Si, oui, contactez les afin de savoir comment recuperer une copie de cet acte
si cet acte de donation existe, et qu'il a été accepté devant notaire par tous les héritiers, il serait trés étonnant voire impossible de le contester maintenant ,sauf s'il y a eu tricherie quelconque sur la valeur des biens, encore qu'à ce moment il faudra que celui qui en demande l'annulation aille au tribunal. Si cet acte à été transcrit sur juridiction espagnole (ex: à l'ambassade) il faudra porter plainte en espagne pour cela
Sinon, à faire
1. Prendre un notaire en Galicie près du lieu d'habitation de votre grand mère, sur le site www.notariado.org, vous allez trouver les notaires installés dans le secteur, écrivez leur meme par e-mail ou téléphonez si vous parlez bien espagnol et présentez votre demande (en espagnol bien sur), il y en a bien un qui vous répondra. Il vous indiquera toutes les démarches à effectuer et les papiers nécessaires ,
vous n'etes pas obligés d'aller directement (mais si vous etes pas loin c'est mieux), il faudra juste donner un pouvoir notarié au notaire,
vous ne devrez alors aller en espagne que pour la signature définitive de l'acte , un des heritiers pourra représenter tous les autres (toujours avec un pouvoir notarié, traduit, apostille...), vous devrez tous avoir un NIE (à demander au consulat)
2. Si votre grand mère a fait Don de ses biens, un acte notarié existe, faites le traduire en espagnol par un traducteur assermenté de la Cour d'Appel et faites le apostiller à la cour d'appel également , le notaire verifiera que tout a été fait dans les règles de la donation
ATTENTION GARDEZ TOUJOURS DES COPIES
3.vous pouvez consulter les lois sur les sites que je vous ai donné et également sur https://noticias.juridicas.com/ bien sur tout est en espagnol (traducteur : http://62.97.114.150/ats_0001.aspx) ce sont les textes legislatifs espagnols donc rien de mieux attention à bien prendre les textes de la Galicie
4. prenez le temps de lire ce qu'il est ecrit sur les sites que je vous ai notifié c'est assez bien expliqué
5. en espagne tout est long , trés long, il leur faut une tonne de papiers,il faudra vous armer de patience, je sais ce que c'est je suis en plein dedans aussi
Cdt
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Je vous remercie pour toutes ces précieuses indications.
Je vais suivre vos conseils à commencer par le consulat de Strasbourg.
Juste une précision : l'acte notarié a été fait en Espagne a priori sur la base d'un document fait à Strasbourg mais qui n'est pas a priori un acte notarié...
Je me renseigne pour avoir plus de précision.
Le problème est justement que nous sommes assez loin de l'Espagne...il vaut mieux savoir ce que nous devons y faire pour éviter des déplacements infructueux.
Un grand merci.
Bien cordialement et courage à vous
Je vais suivre vos conseils à commencer par le consulat de Strasbourg.
Juste une précision : l'acte notarié a été fait en Espagne a priori sur la base d'un document fait à Strasbourg mais qui n'est pas a priori un acte notarié...
Je me renseigne pour avoir plus de précision.
Le problème est justement que nous sommes assez loin de l'Espagne...il vaut mieux savoir ce que nous devons y faire pour éviter des déplacements infructueux.
Un grand merci.
Bien cordialement et courage à vous
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