Orange, non respect du Bonus 24 mois

Benoit T... - 20 juil. 2010 à 11:05
 Benoit T... - 20 juil. 2010 à 12:01
Bonjour,

En Aout 2008 j'ai souscris un forfait 54€ sur 24 mois, j'ai toujours payé 58,5€ pensant que c'était le prix des options.

Arrivant bientôt en fin de contrat, j'ai contacté le service client pour me renseigner sur de nouveaux forfaits, et c'est donc là que l'operatrice m'a dit que je paye 4,5€ de trop depuis presque 24mois, que les options était gratuite.

Elle m'a donc mis en relation avec le service réclamation pour un remboursement. Le service réclamation me propose une offre de 15€ sur ma prochaine facture, soit même pas le remboursement des 4 derniers mois.

Selon eux je ne peux réclamer car cela fait plus d'un an, et que c'est donc une erreur, mais en leur faveur. Ils ne veulent également pas régulariser mon forfait pour les prochaines factures.

J'ai donc à nouveau appeler pour avoir le service résiliation, et l'operateur au bout du fil s'est surpris de cette "régularisation", car lui même avait déjà rembourser des cas similaires aux Réclamations, et m'a dit que même dans le cas des 1an passé pour une demande de réclamation, toute les factures au delà des 1an était toujours retroactive. Et il m'a donc donné rendez vous avec le service réclamation dans la semaine..

Je suis pas sûr de bien comprendre le principe de cette "retroactivité".

Mais vraiment je ne sais pas quoi leur dire... Peu importe l'argument que je puisse dire, ils ont toujours raison.

Merci de votre aide et de votre temps.

Cordialament.

B.T

1 réponse

j'ai également contacté une association consommateur de ma ville qui m'a envoyé cet article, L'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit une prescription annale spécifique aux opérateurs téléphoniques et FAI :

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

Donc d'apres l'explication qu'on m'a donné, je peux rien faire pour les factures au delà d'un an le jour du paiement, mais je peux donc réclamer pour les factures à partir de Juillet 2009. Y compris pour les prochaines factures car ils doivent honorer le contrat... Apres dans les faits....
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