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1 réponse
j'ai également contacté une association consommateur de ma ville qui m'a envoyé cet article, L'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit une prescription annale spécifique aux opérateurs téléphoniques et FAI :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Donc d'apres l'explication qu'on m'a donné, je peux rien faire pour les factures au delà d'un an le jour du paiement, mais je peux donc réclamer pour les factures à partir de Juillet 2009. Y compris pour les prochaines factures car ils doivent honorer le contrat... Apres dans les faits....
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Donc d'apres l'explication qu'on m'a donné, je peux rien faire pour les factures au delà d'un an le jour du paiement, mais je peux donc réclamer pour les factures à partir de Juillet 2009. Y compris pour les prochaines factures car ils doivent honorer le contrat... Apres dans les faits....