Succession avec usufruit
sylvie
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20 juil. 2010 à 07:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2010 à 18:21
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condorcet
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20 juil. 2010 à 18:21
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A la suite d'un décès, le notaire chargé du réglement de la succession doit établir un acte (attestation successorale de propriété) faisant état du décès du précédent propriétaire et des nouveaux (les héritiers).
Il perçoit ses honoraires + les frais des formalités obligatoires relatives à la publicité foncière.
Il perçoit ses honoraires + les frais des formalités obligatoires relatives à la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...