Succession avec usufruit
Bonjour,
ma belle mère à usufruit de sa maison d'une valeur de 240000 euros le notaire lui demande la somme entre 3000 euros et 3500 euros en quoi consiste cette valeur merci de me renseigner
ma belle mère à usufruit de sa maison d'une valeur de 240000 euros le notaire lui demande la somme entre 3000 euros et 3500 euros en quoi consiste cette valeur merci de me renseigner
1 réponse
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A la suite d'un décès, le notaire chargé du réglement de la succession doit établir un acte (attestation successorale de propriété) faisant état du décès du précédent propriétaire et des nouveaux (les héritiers).
Il perçoit ses honoraires + les frais des formalités obligatoires relatives à la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...