donation

Question

Bonjour, 
enfant mon grand pere m avait dit que sa maison serait a moi  apres son deces j etais mineure quand il est mort mon pere (enfant unique) m a dit que cela m etais pas mon probleme il a occupe la maison ,depuis un de ces amis m a confier qu il lui aurait dit ne pas pouvoir vendre cette maison car il y avait eu donation a sa fille, ma question est la suivante ou dois je m adresser pour savoir si il y a eu vraiment donation il faut dire que j ai mis plus de trente ans pour m en interrresser
merci

Nasira_B · Answer

Bonjour,

Quand il y a donation, le donateur (votre grand père) et le donataire (vous) DOIVENT SIGNER la donation. Concrètement vous étiez mineure donc vous ne pouviez accepter cette donation.
Renseignez vous si votre grand père ne l'avait pas plutôt donné à votre père à charge pour lui de la conserver pour vous...

Une chose est sûre pour connaitre le propriétaire d'un immeuble, rendez vous au cadastre de la commune, au centre des impôts fonciers ou au bureau des hypothèques. et si vous êtes convaincante aux services urbains de la communes.

Cdt,

Actif · Answer

Vous pouvez vous adresser à la  Conservation des Hypothèques* dont dépend le bien. Moyennant une (petite) participation financière, vous saurez qui est le propriétaire officiel du bien.

*adresse dans les pages jaunes ou à votre Centre des Impôts

Donation

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