Reconnaissance de dette
malo741
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17 juil. 2010 à 20:26
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 18 juil. 2010 à 09:10
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1 réponse
ac 3
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961
18 juil. 2010 à 09:10
18 juil. 2010 à 09:10
La dette fait partie intégrante de l'héritage.
Si la valeur de l'héritage est inférieure à la dette, tu peux refuser l'héritage.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...