Reconnaissance de dette

malo741 -  
ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere a fait une reconnaissance de dette a son amie il y a 11 ans,il viens de decede ,dois-je payé sa dette?
merci.

1 réponse

  1.
    ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    La dette fait partie intégrante de l'héritage.

    Si la valeur de l'héritage est inférieure à la dette, tu peux refuser l'héritage.
    1

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