Reconnaissance de dette ... Signaler malo741 - Dernière réponse le 18 juil. 2010 1 réponse Bonjour, mon pere a fait une reconnaissance de dette a son amie il y a 11 ans,il viens de decede ,dois-je payé sa dette? merci. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler ac 3 La dette fait partie intégrante de l'héritage. Si la valeur de l'héritage est inférieure à la dette, tu peux refuser l'héritage. Discussions similaires reconnaissance de dettes déduit a l'héritage marguerite57 Reconnaissance de paternité après 28 ans Adrien FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR peut-on annuler une reconnaissance de dettes robur2a Reconnaissance de dette annulé par le prêteur Ml Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler ac 3 La dette fait partie intégrante de l'héritage. Si la valeur de l'héritage est inférieure à la dette, tu peux refuser l'héritage.