Droit de passage
GIOZ
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite une villa dans une impasse privée en indivision, non constituée en association de copropriétaires. Sur mon titre de propriété, il est précisé que j'ai le droit de passage le plus étendu le long de ma propriété. Qu'est-ce que cela signifie précisément en termes de distance ? Est-ce que le stationnement est autorisé sur un droit de passage ? Que faire quand il n'est pas respecté, notamment devant notre portillon (entrée principale de notre propriété) ?
J'habite une villa dans une impasse privée en indivision, non constituée en association de copropriétaires. Sur mon titre de propriété, il est précisé que j'ai le droit de passage le plus étendu le long de ma propriété. Qu'est-ce que cela signifie précisément en termes de distance ? Est-ce que le stationnement est autorisé sur un droit de passage ? Que faire quand il n'est pas respecté, notamment devant notre portillon (entrée principale de notre propriété) ?
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2 réponses
Bonsoir,
Vous devez respecter les clauses de votre acte, en principe, un droit de passage n'est pas un droit de stationnement, surtout si vous d'autres personnes utilisent ce passage, sauf clause précise dans la constitution de servitude.
Vous devez respecter les clauses de votre acte, en principe, un droit de passage n'est pas un droit de stationnement, surtout si vous d'autres personnes utilisent ce passage, sauf clause précise dans la constitution de servitude.
Bonjour,
Un droit de passage le plus étendu veut dire que vous en avez une jouissance sans contrainte particulière et sans avoir à demander une autorisation pour certaines utilisations .Autrement il serait limité à un certain usage restrictif , vélo, piéton, brouette (si, si !)mais en aucun cas cela traduit une notion de distance .
Un droit de passage qui porte bien son nom est fait pour passer ou accéder à une parcelle. L'usage pour stationner est possible si il ne gêne en aucun cas les autres utilisateurs ou si aucune clause l'interdit. Dans votre cas, si un stationnement vous gêne dans votre utilisation quotidienne, vous êtes en droit de l'interdire. Le fait d'être en indivision n'arrange pas les choses, car l'indivision est un statut plutôt temporaire et il n'y a donc certainement pas de règlement stipulant l'usage de ce passage.
cordialement,
Un droit de passage le plus étendu veut dire que vous en avez une jouissance sans contrainte particulière et sans avoir à demander une autorisation pour certaines utilisations .Autrement il serait limité à un certain usage restrictif , vélo, piéton, brouette (si, si !)mais en aucun cas cela traduit une notion de distance .
Un droit de passage qui porte bien son nom est fait pour passer ou accéder à une parcelle. L'usage pour stationner est possible si il ne gêne en aucun cas les autres utilisateurs ou si aucune clause l'interdit. Dans votre cas, si un stationnement vous gêne dans votre utilisation quotidienne, vous êtes en droit de l'interdire. Le fait d'être en indivision n'arrange pas les choses, car l'indivision est un statut plutôt temporaire et il n'y a donc certainement pas de règlement stipulant l'usage de ce passage.
cordialement,
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