Arret bail locatif
zz
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17 juil. 2010 à 15:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 juil. 2010 à 15:10
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17 juil. 2010 à 15:10
17 juil. 2010 à 15:10
Bonjour ,
Je suppose que votre Mère est agée de plus de 60 ans ... Comme elle est malade et que son etat de santé a necessité une hospitalisation "de longue durée", vous pouvez beneficier (pour elle) du preavis reduit a 1 mois.
Vous devez faire un courrier LR/AR au proprietaire pour l'informer de l'hospitalisation longue durée de votre Mère (prevoir ertificat medical pour le prouver) et de la resiliation du bail, avec preavis reduit a 1 mois, conformement a l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Precisez lui que le logement sera remis a sa disposition pour le .... et vous lui demandez de vous fixer un rendez-vous pour l'etat des lieux de sortie.
Prenez soins de vous accorder un petit delai supplementaire, le temps que le courrier soit recupéré a la poste.
Vous avez donc 1 mois pour effectuer quelques retouches ou menues reparations de façon a preserver au maximum le montant du depot de garantie.
Je suppose que votre Mère est agée de plus de 60 ans ... Comme elle est malade et que son etat de santé a necessité une hospitalisation "de longue durée", vous pouvez beneficier (pour elle) du preavis reduit a 1 mois.
Vous devez faire un courrier LR/AR au proprietaire pour l'informer de l'hospitalisation longue durée de votre Mère (prevoir ertificat medical pour le prouver) et de la resiliation du bail, avec preavis reduit a 1 mois, conformement a l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Precisez lui que le logement sera remis a sa disposition pour le .... et vous lui demandez de vous fixer un rendez-vous pour l'etat des lieux de sortie.
Prenez soins de vous accorder un petit delai supplementaire, le temps que le courrier soit recupéré a la poste.
Vous avez donc 1 mois pour effectuer quelques retouches ou menues reparations de façon a preserver au maximum le montant du depot de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...