Arret bail locatif

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma Mére est en soin paliatif,je voudrais résilier son bail locatif.Je dispose de combien se temps aprés l'envoi de la lettre recommandée pour libérer la maison merci.

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour ,

Je suppose que votre Mère est agée de plus de 60 ans ... Comme elle est malade et que son etat de santé a necessité une hospitalisation "de longue durée", vous pouvez beneficier (pour elle) du preavis reduit a 1 mois.

Vous devez faire un courrier LR/AR au proprietaire pour l'informer de l'hospitalisation longue durée de votre Mère (prevoir ertificat medical pour le prouver) et de la resiliation du bail, avec preavis reduit a 1 mois, conformement a l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Precisez lui que le logement sera remis a sa disposition pour le .... et vous lui demandez de vous fixer un rendez-vous pour l'etat des lieux de sortie.

Prenez soins de vous accorder un petit delai supplementaire, le temps que le courrier soit recupéré a la poste.

Vous avez donc 1 mois pour effectuer quelques retouches ou menues reparations de façon a preserver au maximum le montant du depot de garantie.
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