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DPE non délivré a la signature du bail

Vicky - 17 juil. 2010 à 14:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 avril 2011 à 07:53

Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas fourni le DPE a la signature de mon bail, aujourd'hui, je me retrouve avec une régularisation de GDF de 1000euros, ais-je un recours ? Puis-je lui demander de participer au règlement de la facture ou le défalquer au moins une partie sur mon loyer ?
Si vous avez connu une situation similaire, merci de votre réponse.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 juil. 2010 à 15:01

bonjour,

Bien que obligatoire l'absence de DPE n'entraine aucune conséquence pour le proprio.De toute façon ce n'est qu'indicatif et la facture dépend aussi de la façon de chauffer.

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
17 juil. 2010 à 15:41

Bonjour,
Je ne connais pas d'affaire traitée sur ce cas précis; cependant sachez que si le DPE a entrainé la réalisation de travaux dont le résultat n'a pas porté ses fruits, un recours est tout a fait possible. Le DPE bien qu'informatif peut avoir des conséquences graves.
Je vous suggère de rechercher la raison de cette régularisation GdF (travaux, conso réelle...) .
Un mauvais réglage du chauffe-eau peut en être la cause, et j'espère, pas une fuite de gaz.
Le détail de la facture ou des charges vous renseignera.

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 juil. 2010 à 15:43

Quelles conséquences graves peut avoir un DPE???????

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 17/07/2010 à 15:49

bonjour Avec ou sans DPE, il n'est pas très difficile de savoir si une maison est isolée ou pas.

Si elle est d'avant 1974, probablement il n'y a aucune isolation d'origine mais elle peut avoir été rajoutée et ça se voit, et généralement le propriétaire s'empresse de l'indiquer ; isolation murs, combles.... et pour les doubles vitrages cela se voit à l'oeil nu.

Les premières isolations étaient un peu "light" on va dire, mais c'était déjà une nette amélioration, ensuite au fil des années ça s'est amélioré... et à partir de 2000, c'est plutôt pas mal, et on continue d'améliorer.

Donc si vous avez une maison ancienne : pas d'illusion le DPE serait F OU G.

Quant au coût du chauffage, cela dépend aussi de l'utilisateur, pour certains, il faut 22 pour d'autres 18 ou 19° suffisent, et ça fait varier la note, et aussi le fait de ralentir un peu la journée lorsqu'on est au boulot...

Qui plus est, votre prélèvement était basé certainement sur la conso du précédent locataire, et c'était peut être un écolo super économe qui faisait en sorte de ne consommer très peu, donc cela aussi peut faire la différence. Ce n'est pas la régularisation qui compte mais le pris total.

De toutes façons le propriétaire n'a pas à vous payer même une partie du chauffage, faut pas rêver non plus.

Hanni73
27 avril 2011 à 22:50

Bonjour,

J'ai fait appel à un avocat car je suis dans le même cas que vous et j'ai reçu les mêmes réponses ici qui ne me convenaient pas, il est donc possible de se retourner contre le propriétaire car ne pas annexer le dpe au bail n'est pas sans conséquence pour lui!

"L'article 22 de l'ordonnance du n°2005-655 du 8 juin 2005 introduit l'obligation de fournir, à compter du 1er juillet 2007, le DPE avec les contrats de location lors de leur signature ou de
leur renouvellement dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
Il n\'a qu\'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l\'encontre du propriétaire.
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d\'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
De ce fait, vous pouvez obliger le propriétaire à supporter une partie de la facture ou entamer des travaux d'isolation.
Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accuse de réception pour lui informer qu'il a manqué à ses obligations informatives et qu'il est responsable du préjudice que vous avez subi par ce manquement.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la commission de conciliation des rapports locatifs.
Le recours à la commission de conciliation est gratuit. Pour savoir comment la contacter, il convient de s\'adresser à la préfecture du département où se situe le logement concerné"
voilà j'espère que ça pourra vous aider....

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 avril 2011 à 07:53

Hanni73 ce qui nous interesserait c'est de connaitre la décision du juge car pour le moment rien n'est prévu en cas d'absence du DPE

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