RENONCIATION A UNE SUCCESSION
MISSKITTY
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17 juil. 2010 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2010 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2010 à 15:28
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condorcet
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17 juil. 2010 à 11:57
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Il convient d'être très prudent sur ce sujet.
Cette renonciation est-elle liée au prononcé du divorce ?
C'est-à-dire que l'acte prévoit qu'elle sera effective seulement si le divorce est prononcé.
Cette renonciation est-elle liée au prononcé du divorce ?
C'est-à-dire que l'acte prévoit qu'elle sera effective seulement si le divorce est prononcé.
NON JUSTEMENT IL N Y A RIEN DE PRÉCISER; ETANT DONNER QU ILS ÉTAIENT SÉPARÉS DE CORPS DEPUIS 2006 ET QU IL N ONT AUCUN ENFANT EN COMMUN
MAIS LUI A 3 ENFANTS VIVANTS A CE JOUR ET ÉTAIT VEUF D UN PRÉCÈDENT MARIAGE.JE VOUDRAIS SAVOIR SI A CE JOUR SON EX-CONJOINTE A LE DROIT DE PENETRER SUR LA PROPIETE, DE PRENDRE DES BIENS ET DE S INSTALLER DANS LA MAISON,??
MAIS LUI A 3 ENFANTS VIVANTS A CE JOUR ET ÉTAIT VEUF D UN PRÉCÈDENT MARIAGE.JE VOUDRAIS SAVOIR SI A CE JOUR SON EX-CONJOINTE A LE DROIT DE PENETRER SUR LA PROPIETE, DE PRENDRE DES BIENS ET DE S INSTALLER DANS LA MAISON,??
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/07/2010 à 14:15
Modifié par condorcet le 17/07/2010 à 14:15
NON JUSTEMENT A NOTRE CONNAISSANCE L ACTE NE MENTIONNE EN AUCUN CAS LE DIVORCE
A votre "connaissance" c'est une chose, mais en réalité avez-vous l'acte entre les mains ?
A votre "connaissance" c'est une chose, mais en réalité avez-vous l'acte entre les mains ?
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OUI NOUS AVONS L ACTE EN NOS MAINS
ET RIEN DE CE QUI CONCERNE LE DIVORCE EN COURS EST MENTIONNE DESSUS
L ACTE NE FAIS REFERENCE QUE IL EST VEUF DE PREMIERE NOCES, mais RIEN SUR LE DIVORCE EN COURS
ET RIEN DE CE QUI CONCERNE LE DIVORCE EN COURS EST MENTIONNE DESSUS
L ACTE NE FAIS REFERENCE QUE IL EST VEUF DE PREMIERE NOCES, mais RIEN SUR LE DIVORCE EN COURS
condorcet
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17 juil. 2010 à 15:28
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Si cette révocation de la donation n'est assortie d'aucune condition suspensive elle est donc efficace.
Prenez contact avec un notaire et,si nécessaire avec un avocat.
Cependant, la révocation de la donation n'élimine pas le conjoint survivant de ses droits légaux tout autant que le défunt ne l'en a pas privé par un testament. dont, notamment, le droit d'usage et d'habitation accordé par la Loi de demeurer dans les lieux.
Prenez contact avec un notaire et,si nécessaire avec un avocat.
Cependant, la révocation de la donation n'élimine pas le conjoint survivant de ses droits légaux tout autant que le défunt ne l'en a pas privé par un testament. dont, notamment, le droit d'usage et d'habitation accordé par la Loi de demeurer dans les lieux.
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