Probleme indus caf
micky117
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Bonjour, j'ai un indus caf alors que je conteste cet indus la caf prélève un certain montant pour rembourser cet indus. j'ai entendu que sur un texte de lois de la sécurité social L.553-2 disait que le plafond maximum de prélèvement était de 20% du montant maximum de l'allocation logement, je voudrait donc savoir si cela est vrai
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Foyer, restez donc chez vous à tricoter, vous n'êtes d'aucune utilité.
Voir ici le L 553-2 Code SS..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156182/2011-08-20/
Remarque:
Ne s'applique que si l'assuré ne conteste pas l'indu.. Le montant de la retenue est alors déterminé en fonction des revenus et charges sans que ni le mode de calcul, ni un plafond soit précisé..
A tout le moins la SS devrait attendre que le litige soit réglé (Amiable ou Judiciaire ..) avant de se servir!
As tu connaissance de ceci ?:
https://www.service-public.fr
A+