Probleme indus caf
micky117
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un indus caf alors que je conteste cet indus la caf prélève un certain montant pour rembourser cet indus. j'ai entendu que sur un texte de lois de la sécurité social L.553-2 disait que le plafond maximum de prélèvement était de 20% du montant maximum de l'allocation logement, je voudrait donc savoir si cela est vrai
2 réponses
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Bonjour,
Demanderiez vous a ce que nous allions lire l'article a votre place ?-
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Bonjour..
Voir ici le L 553-2 Code SS..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156182/2011-08-20/
Remarque:
Ne s'applique que si l'assuré ne conteste pas l'indu.. Le montant de la retenue est alors déterminé en fonction des revenus et charges sans que ni le mode de calcul, ni un plafond soit précisé..
A tout le moins la SS devrait attendre que le litige soit réglé (Amiable ou Judiciaire ..) avant de se servir!
As tu connaissance de ceci ?:
https://www.service-public.fr
A+
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Bonjour pseu ,
Suivant vos conseils j'ai neanmoins stoppe "mon tricot" pour vous dire qu'avant de critiquer, on lit le message et surtout la date.
Ma reponse tout comme le sujet, remonte a un an ! Vous pouvez retourner hiberner .
La législation juridique et financière évolue en permanence...