Formule de demande condamnat° Non avenue

karo808 -  
 totlematin -
Bonjour, comment procéder pour solliciter une condamnation non avenue.A qui s'adresser? comment rédiger la lettre,sous quelles conditions ? etc merci

1 réponse

  1. totlematin
     
    Il n'y a pas de demande a faire, la condamnation est dite non avenue quand un certain nombre de situations definies par la loi (code de procedures penales) sont reunies.
    Elles sont principalement en rapport avec l'attitude du condamne a la suite de sa condamnation.
    0

Discussions similaires

Formule zen LCL supprimée
MamaBri71 -
alicia2 -

29 réponses
Formule Zen LCL et cotisation carte bancaire
PROXIMO60 -
PROXIMO60 -

3 réponses
Arnaque sur formule Zen LCL?
carllaurent -
nadine -

9 réponses
Je suis dans une impasse, numero de formule carte grise
frogzed -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
numero de formule du ci
imma -
ericRg -

110 réponses