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Formule de demande condamnat° Non avenue

karo808 - 16 juil. 2010 à 17:54
 totlematin - 16 juil. 2010 à 20:54
Bonjour, comment procéder pour solliciter une condamnation non avenue.A qui s'adresser? comment rédiger la lettre,sous quelles conditions ? etc merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
totlematin
16 juil. 2010 à 20:54
Il n'y a pas de demande a faire, la condamnation est dite non avenue quand un certain nombre de situations definies par la loi (code de procedures penales) sont reunies.
Elles sont principalement en rapport avec l'attitude du condamne a la suite de sa condamnation.
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