Déclaration de Don manuel hors délais

Vrac -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a deux mois, nous avons fait don, par virement, à notre fille handicapée de la somme de 70000 € pour l'aider à acquérir un logement.
Pour des raisons de problèmes de santé et familiaux nous avons laissé passer le délai d'un mois pour déclarer la donation aux impôts. Y a-t-il une pénalité si elle déclare cette donation maintenent c.à.dire avec un mois de retard, et, si oui, quel est son montant?

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
La somme donnée étant inférieure au montant des abattements dont bénéficie un enfant s'il s'agit de la première donation, il n'est dû aucun droit de donation.
En conséquence aucun intérêt de retard ne sera demandé lors du dépôt de la déclaration.
11