Héritier réservataire
Etincelle
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Etincelle -
Etincelle -
Bonjour,
Je m'adresse au forum , pour poser une question relative à un arrangement entre les héritiers réservataires . Voilà j'ai accepter ce que la loi me laisse à savoir ma quotité ,mais je souhaité l'accepter à hauteur de l'actif net, mais le notaire me conseille de l'accepter purement et simplement en ajoutant une clause à l'acte notarié .A savoir "Il est convenu ici entre les parties que tout passif pouvant surgir ultérieurement audit partage sera supporté uniquement par ...........et les noms des autres héritiers.
Je souhaiterai savoir et être sure que cette clause me dégage de toute réclamation future de dettes.
Par ailleurs que signifie le terme "soulte " qui apparaît souvent sur l'acte notarié.
Merci beaucoup pour vos réponses .
Etincelle
Je m'adresse au forum , pour poser une question relative à un arrangement entre les héritiers réservataires . Voilà j'ai accepter ce que la loi me laisse à savoir ma quotité ,mais je souhaité l'accepter à hauteur de l'actif net, mais le notaire me conseille de l'accepter purement et simplement en ajoutant une clause à l'acte notarié .A savoir "Il est convenu ici entre les parties que tout passif pouvant surgir ultérieurement audit partage sera supporté uniquement par ...........et les noms des autres héritiers.
Je souhaiterai savoir et être sure que cette clause me dégage de toute réclamation future de dettes.
Par ailleurs que signifie le terme "soulte " qui apparaît souvent sur l'acte notarié.
Merci beaucoup pour vos réponses .
Etincelle
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7 réponses
Je souhaiterai savoir et être sure que cette clause me dégage
de toute réclamation future de dettes.
Etant acceptée par tous les autres héritiers, cette assertion vous place hors du
champ des dettes éventuelles et futures que les co-héritiers "réservataires" assumeront.
que signifie le terme "soulte "
La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.
de toute réclamation future de dettes.
Etant acceptée par tous les autres héritiers, cette assertion vous place hors du
champ des dettes éventuelles et futures que les co-héritiers "réservataires" assumeront.
que signifie le terme "soulte "
La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.
Bonjour,
Attention, juste un bémol sur cette clause...
Elle est certes efficace dans une certaine mesure, mais seulement entre les héritiers...
En revanche, vis-à-vis des tiers, cette clause est inefficace... Un créancier de la succession peut, en principe, se retourner contre vous pour récupérer tout ou partie de sa créance selon les cas...
Cordialement
Attention, juste un bémol sur cette clause...
Elle est certes efficace dans une certaine mesure, mais seulement entre les héritiers...
En revanche, vis-à-vis des tiers, cette clause est inefficace... Un créancier de la succession peut, en principe, se retourner contre vous pour récupérer tout ou partie de sa créance selon les cas...
Cordialement
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Merci pour votre réponse, luna10.
J'ai signé la procuration et la proposition d'acte de partage, et je me demande dans combien de temps j'aurai l'acte authentique dans lequel il est stipulé la"clause entre les héritiers. Le notaire m'affirme qu'une proposition d'acte de partage - si elle est acceptée par tous les héritiers - ne peut plus être modifiée, qu'en pensez-vous ?
Merci de vos éventuelles réponses,
Etincelle
J'ai signé la procuration et la proposition d'acte de partage, et je me demande dans combien de temps j'aurai l'acte authentique dans lequel il est stipulé la"clause entre les héritiers. Le notaire m'affirme qu'une proposition d'acte de partage - si elle est acceptée par tous les héritiers - ne peut plus être modifiée, qu'en pensez-vous ?
Merci de vos éventuelles réponses,
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