Erreur de dépôt bancaire par une entreprise
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 juil. 2010 à 06:39
16 juil. 2010 à 06:39
Bonjour
Si le montant que vous avez perçu par erreur ne vous est pas dû, il est normal de le rembourser.
Si le montant que vous avez perçu par erreur ne vous est pas dû, il est normal de le rembourser.
Bonjour..
Concernant la 'répétition de l'indû' (répétition = restitution) la Loi est claire:
Art. 1376 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136351/2010-07-16/
Il faut donc restituer la somme..
A+
Concernant la 'répétition de l'indû' (répétition = restitution) la Loi est claire:
Art. 1376 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136351/2010-07-16/
Il faut donc restituer la somme..
A+
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