Erreur de dépôt bancaire par une entreprise
Résolu
André
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Par erreur une entreprise me dépose la somme d'un salaire dont je n'ai pas travaillé et tiens à me le réclamer ..... Que dois-je faire ?
Par erreur une entreprise me dépose la somme d'un salaire dont je n'ai pas travaillé et tiens à me le réclamer ..... Que dois-je faire ?
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2 réponses
Bonjour
Si le montant que vous avez perçu par erreur ne vous est pas dû, il est normal de le rembourser.
Si le montant que vous avez perçu par erreur ne vous est pas dû, il est normal de le rembourser.
Bonjour..
Concernant la 'répétition de l'indû' (répétition = restitution) la Loi est claire:
Art. 1376 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136351/2010-07-16/
Il faut donc restituer la somme..
A+
Concernant la 'répétition de l'indû' (répétition = restitution) la Loi est claire:
Art. 1376 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136351/2010-07-16/
Il faut donc restituer la somme..
A+
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