Compromis de vente et acte authentique
chamalo13
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chamalo13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2010 - 15 juil. 2010 à 22:28
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A voir également:
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3 réponses
il faut voir si la date du 11 novembre est un maximum ou le jour prévu exactement.
car si c'est le jour exact il est libre de faire traîner les choses.
à ma connaissance il n'y a pas de moyen de le presser dès lors que le compromis prévoit que l'acte sera signé chez lui ce jour.
cela vous empêche malheureusement d'aller voir ailleurs mais paraît quand même très tardif.
Pourquoi cette date?
car si c'est le jour exact il est libre de faire traîner les choses.
à ma connaissance il n'y a pas de moyen de le presser dès lors que le compromis prévoit que l'acte sera signé chez lui ce jour.
cela vous empêche malheureusement d'aller voir ailleurs mais paraît quand même très tardif.
Pourquoi cette date?
chamalo13
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Modifié par chamalo13 le 15/07/2010 à 22:24
Modifié par chamalo13 le 15/07/2010 à 22:24
Merci Max pour votre réponse rapide.
En fait c'est écrit date prévue sur le compromis. Mais cette date parait peu crédible vu que c'est férié. L'agence immo nous avait dit qu'il avait mis cette date mais que rien était figé.
Donc la clause suspensive est de 4 mois, puis 2 mois pour la signature de l'acte. Mais cette clause suspensive est censée nous permettre d'effectuer nos démarches auprès des banques et de notre constructeur.... donc quand toutes les démarches sont faites, je trouve ça dingue que la clause suspensive finisse par nosu pénaliser....
Je vais rappeler le notaire demain en essayant de lui faire comprendre que novembre ça fait légèrement loin quand même et qu'on doit pouvoir trouver un compromis....
En fait c'est écrit date prévue sur le compromis. Mais cette date parait peu crédible vu que c'est férié. L'agence immo nous avait dit qu'il avait mis cette date mais que rien était figé.
Donc la clause suspensive est de 4 mois, puis 2 mois pour la signature de l'acte. Mais cette clause suspensive est censée nous permettre d'effectuer nos démarches auprès des banques et de notre constructeur.... donc quand toutes les démarches sont faites, je trouve ça dingue que la clause suspensive finisse par nosu pénaliser....
Je vais rappeler le notaire demain en essayant de lui faire comprendre que novembre ça fait légèrement loin quand même et qu'on doit pouvoir trouver un compromis....
chamalo13
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15 juil. 2010 à 22:28
15 juil. 2010 à 22:28
En relisant le compromis de vente il est dit
" la durée de la condition suspensive est fixée à 120 jours soit le 10 septembre 2010. La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu, dans le délai ficé ci avant un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et aux caractéristiques définies au paragraphe D"
donc comme on a le prêt et le permis de construire (qui était aussi une des conditions) la condition suspensive est réalisée et on peut donc signer l'acte authentique avant la date prévue non ???
" la durée de la condition suspensive est fixée à 120 jours soit le 10 septembre 2010. La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu, dans le délai ficé ci avant un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et aux caractéristiques définies au paragraphe D"
donc comme on a le prêt et le permis de construire (qui était aussi une des conditions) la condition suspensive est réalisée et on peut donc signer l'acte authentique avant la date prévue non ???
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