Absence du compteur d'eau
Machatao
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Macha31 -
Macha31 -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour l'acquisition d'une maison ancienne, elle est non habitée depuis 2007.La compagnie à déposé le compteur car non paiement des factures.
A l'heure actuelle qui doit faire reposer le nouveau compteur ? Sinon qui doit payer la nouvelle installation.Le vendeur ou l'acquéreur.
Merci de bien vouloir m'informer
Nous venons de signer un compromis pour l'acquisition d'une maison ancienne, elle est non habitée depuis 2007.La compagnie à déposé le compteur car non paiement des factures.
A l'heure actuelle qui doit faire reposer le nouveau compteur ? Sinon qui doit payer la nouvelle installation.Le vendeur ou l'acquéreur.
Merci de bien vouloir m'informer
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1 réponse
Bonsoir,
Il faudrait chercher sur internet les conditions générales de vente cette compagnie. Mais, normalement, vous payez uniquement les frais de mise en service (le reste est imputable à leur service contentieux).
Il faudrait chercher sur internet les conditions générales de vente cette compagnie. Mais, normalement, vous payez uniquement les frais de mise en service (le reste est imputable à leur service contentieux).
Macha31
Merci beaucoup, nous avons trouvé la solution via l'office notarial qui est en charge de la vente.Les vendeurs auront à charge de régler les frais de pose du nouveau compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...