4 réponses
Dans tous les cas l'enquêteur de droit privé est un professionnel soumis à un contrôle déontologique via la CNDS.
De ce fait, il est tenu de prouver l'exercice de sa prestation en cas de litige.
Après si celui-ci n'a pas bien effectué son travail ou que tout simplement il ne s'est rien passé durant ses surveillances, cela concerne les résultats.
C'est pour cela qu'il serait intéressant que vous nous expliquiez "le sans rien"
De ce fait, il est tenu de prouver l'exercice de sa prestation en cas de litige.
Après si celui-ci n'a pas bien effectué son travail ou que tout simplement il ne s'est rien passé durant ses surveillances, cela concerne les résultats.
C'est pour cela qu'il serait intéressant que vous nous expliquiez "le sans rien"
vous pouvez essayer, mais à vous de prouver qu'il vous avait promis quelquechose. c est votre parole contre la sienne.
Les enquêteurs privés font partis des professions libérales, de ce fait ils ont une obligation de moyens mais pas de résultats.
Que signifie le "sans rien à l'intérieur" ?
Est-ce qu'il n'y a vraiment rien, c'est à dire aucun compte rendu sur les activités durant l'enquête (par exemple un rapport de ce qu'il s'est passé durant une journée de filature) ?
Ou est-ce qu'il n'y a aucun élément probant qui va servir à vos intérêts ?
Que signifie le "sans rien à l'intérieur" ?
Est-ce qu'il n'y a vraiment rien, c'est à dire aucun compte rendu sur les activités durant l'enquête (par exemple un rapport de ce qu'il s'est passé durant une journée de filature) ?
Ou est-ce qu'il n'y a aucun élément probant qui va servir à vos intérêts ?
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 761
16 juil. 2010 à 12:14
16 juil. 2010 à 12:14
Porter plainte, non.
Exiger remboursements ou résultats, oui.
Mais pour cela, il faudrait que vous ayez signé un contrat qui mentionne en détail ce qu'il devait vous transmettre...
Exiger remboursements ou résultats, oui.
Mais pour cela, il faudrait que vous ayez signé un contrat qui mentionne en détail ce qu'il devait vous transmettre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...