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3 réponses
bonjour,
pas de panique, votre dossier étant recevable, la BDF en cas de saisie peut demander la suspension de celle ci.
en cas de refus du plan, la BDF formulera des recommandations ou avec la nouvelle loi les imposera aux créanciers. ne négociez pas avec les organismes c'est le role de la BDF
quant au maintien de vos moyens de paiement c'est a la libre appréciation de votre banque
pas de panique, votre dossier étant recevable, la BDF en cas de saisie peut demander la suspension de celle ci.
en cas de refus du plan, la BDF formulera des recommandations ou avec la nouvelle loi les imposera aux créanciers. ne négociez pas avec les organismes c'est le role de la BDF
quant au maintien de vos moyens de paiement c'est a la libre appréciation de votre banque
C'est le jex qui accordera des délais, dans tous les cas il tranchera. Mais de mémoire les créanciers ont 15j pour formuler leurs observations. Le temps que la LRAR soit reçue, etc ... on est encore un peu court. D'expérience c'est assez rare les contestations, faut vraiment que le débiteur ait été de mauvaise foi, ou tomber sur un petit nouveau zélé de la société de crédit qui s'est pas encore fait souffler dans les branches pour faire des frais dans un dossier qui va finir en perte.
la nouvelle loi étant applicable en novembre prochain, en cas de refus de la phase amiable, la BDF préferera certainement attendre la nouvelle loi plutot qu'effectuer des recommandations soumises au jex
la BDF a 4 mois pour proposer un plan amiable et en cas d'echec 2 mois pour effectuer des recommandations
la BDF a 4 mois pour proposer un plan amiable et en cas d'echec 2 mois pour effectuer des recommandations
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