Preavis locataire pendant preavis proprietai
titi
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour, proprietaire,je loue ma maison...j ai informe mon locataire que je souhaitais vendre mon bien,en observant le delai legal de 6mois,donc que le contrat de location prendrait fin au 1er decembre;aujourd hui,ce dernier m informe qu il quitte le logement à la fin du mois...
Est il dispensé de respecter un preavis de 3mois(ou deregler l équivalent de 3 mois de loyer)?
Puis je vendre ou relouer mon bien?
Suis je tenue de proceder a la vente a compter du 1er decembre,ou decider de ne ps vendre et alors le relouer?
merci de vos reponses
Est il dispensé de respecter un preavis de 3mois(ou deregler l équivalent de 3 mois de loyer)?
Puis je vendre ou relouer mon bien?
Suis je tenue de proceder a la vente a compter du 1er decembre,ou decider de ne ps vendre et alors le relouer?
merci de vos reponses
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4 réponses
Oui, un locataire peut partir quand il le souhaite lorsque le congé est donné par le bailleur. Il n'a aucun préavis a faire. Il ne devra le loyer que pour le temps occupé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre locataire dispose d'un droit de préemption pour la vente, vous vous exposez a des poursuites en justice si vous relouez.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre locataire dispose d'un droit de préemption pour la vente, vous vous exposez a des poursuites en justice si vous relouez.
jaqot
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d accord avec angelsam
hélas on ne fait pas justice soit mème , ce n est pas parcequ il ne paie pas son loyer que la loi ne s applique pas
et s il ne paie pas le loyer pour laperiode d occuption perd il son droit de préemption,ou tout du moins ses droits de recours,se trouvant ainsi en faute?
La législation juridique et financière évolue en permanence...