Preavis locataire pendant preavis proprietai
titi
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14 juil. 2010 à 11:34
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 juil. 2010 à 21:56
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 juil. 2010 à 21:56
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angelsam
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14 juil. 2010 à 11:50
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Oui, un locataire peut partir quand il le souhaite lorsque le congé est donné par le bailleur. Il n'a aucun préavis a faire. Il ne devra le loyer que pour le temps occupé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre locataire dispose d'un droit de préemption pour la vente, vous vous exposez a des poursuites en justice si vous relouez.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre locataire dispose d'un droit de préemption pour la vente, vous vous exposez a des poursuites en justice si vous relouez.
jaqot
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14 juil. 2010 à 18:40
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hélas on ne fait pas justice soit mème , ce n est pas parcequ il ne paie pas son loyer que la loi ne s applique pas
et s il ne paie pas le loyer pour laperiode d occuption perd il son droit de préemption,ou tout du moins ses droits de recours,se trouvant ainsi en faute?
De toute façon, s'il quitte le logement à la fin du mois, son mois de loyer est couvert par le dépôt de garantie. A moins qu'il y ait un souci avec l'EDL, vous ne pouvez pas dire qu'il n'a pas payé son dernier loyer.
jaqot
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3 février 2017
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14 juil. 2010 à 21:56
14 juil. 2010 à 21:56
le dépot de garantie ne sert absolument pas pour le paiement d un loyer
14 juil. 2010 à 11:52