Preavis locataire pendant preavis proprietai
Bonjour, proprietaire,je loue ma maison...j ai informe mon locataire que je souhaitais vendre mon bien,en observant le delai legal de 6mois,donc que le contrat de location prendrait fin au 1er decembre;aujourd hui,ce dernier m informe qu il quitte le logement à la fin du mois...
Est il dispensé de respecter un preavis de 3mois(ou deregler l équivalent de 3 mois de loyer)?
Puis je vendre ou relouer mon bien?
Suis je tenue de proceder a la vente a compter du 1er decembre,ou decider de ne ps vendre et alors le relouer?
merci de vos reponses
Est il dispensé de respecter un preavis de 3mois(ou deregler l équivalent de 3 mois de loyer)?
Puis je vendre ou relouer mon bien?
Suis je tenue de proceder a la vente a compter du 1er decembre,ou decider de ne ps vendre et alors le relouer?
merci de vos reponses
4 réponses
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Oui, un locataire peut partir quand il le souhaite lorsque le congé est donné par le bailleur. Il n'a aucun préavis a faire. Il ne devra le loyer que pour le temps occupé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre locataire dispose d'un droit de préemption pour la vente, vous vous exposez a des poursuites en justice si vous relouez. -
hélas on ne fait pas justice soit mème , ce n est pas parcequ il ne paie pas son loyer que la loi ne s applique pas
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et s il ne paie pas le loyer pour laperiode d occuption perd il son droit de préemption,ou tout du moins ses droits de recours,se trouvant ainsi en faute?
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De toute façon, s'il quitte le logement à la fin du mois, son mois de loyer est couvert par le dépôt de garantie. A moins qu'il y ait un souci avec l'EDL, vous ne pouvez pas dire qu'il n'a pas payé son dernier loyer.