Probleme accord verbal
jak 111
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jak 111 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2010 - 14 juil. 2010 à 16:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 juil. 2010 à 13:51
14 juil. 2010 à 13:51
Je comprends votre manière de voir les choses, mais légalement, vous ne pouvez rien exiger d'un accord verbal.
En matière de location, seul ce qui est prévu au bail vous permet d'en prendre possession.
Salutations.
En matière de location, seul ce qui est prévu au bail vous permet d'en prendre possession.
Salutations.
Utilisateur anonyme
14 juil. 2010 à 12:30
14 juil. 2010 à 12:30
BOnjour
Vous ne pouvez occuper que ce qui est prévu à votre bail.
Meme s'il y a eu accord verbal, ( ce qui ne laisse aucune trace) le propriétaire est bien sur en droit de récupérer son garage.
Vous ne pouvez occuper que ce qui est prévu à votre bail.
Meme s'il y a eu accord verbal, ( ce qui ne laisse aucune trace) le propriétaire est bien sur en droit de récupérer son garage.
jak 111
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14 juil. 2010 à 13:41
14 juil. 2010 à 13:41
le fait que la place de parking obstrue l entree du garage que le compteur electrique soit celui de la maison et que le chauffe eau et la cuve de fuel soient dans le garage ne solidifit pas cet accord verbal ? je vous remercie pour votre reponse .
14 juil. 2010 à 16:19