Association et transport de personnes
jeansolpartre
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14 juil. 2010 à 03:00
Ventdest77 Messages postés 1353 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 14 juil. 2010 à 15:15
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Ventdest77
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14 juil. 2010 à 15:15
14 juil. 2010 à 15:15
Bonjour Jeausolpartre,
Quelle est l'activité principale de cette association?
Toute association a le droit de transporter ses adhérents, même avec une "légère rémunération", avec son propre véhicule, dans le cadre de ses activités habituelles.
Néanmoins, elle n'a pas le droit (quelque soit son activité) de facturer une prestation de transport à des non adhérents pouvant représenter une rémunération ou une activité lucrative pour elle-même. Ou transporter dans un but lucratif des adhérents ou non-adhérents lors d'un transport sortant du cadre habituel de ses activités.
Par exemple: une association de foot possédant un mini-bus, peut demander une participation à ses adhérents ainsi qu'a leur famille (non adhérents) pour faire un trajet pour se rendre à un match. C'est légal.
Mais si cette association de foot veux transporter ses adhérents pour un voyage au Futuroscope, elle n'est pas autorisée à utiliser son véhicule. Elle devra faire appel obligatoirement à un transporteur extérieur.
Maintenant, si cette association n'existe que pour faire du transport a but lucratif, alors il faut vous renseigner sur son statut exact et ses autorisations d'exercices de l'activité de transporteur. Ses prix sont peut être très bas, mais peut-être est-elle subventionnée? Quelle est sa clientèle? PMR peut-être?
Si vous avez un doute, adressez vous auprès de la DREAL. Dès le moment où une association où une entreprise exerce sur la voie publique, il y a inscription auprès de la DREAL, même en activité annexe. Si ce n'est pas le cas, adressez vous auprès de la brigade des Boers de la préfecture de police si vous êtes sur Paris, sinon adresser vous auprès de votre préfecture de police locale.
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Erreurs/404
Cordialement
Quelle est l'activité principale de cette association?
Toute association a le droit de transporter ses adhérents, même avec une "légère rémunération", avec son propre véhicule, dans le cadre de ses activités habituelles.
Néanmoins, elle n'a pas le droit (quelque soit son activité) de facturer une prestation de transport à des non adhérents pouvant représenter une rémunération ou une activité lucrative pour elle-même. Ou transporter dans un but lucratif des adhérents ou non-adhérents lors d'un transport sortant du cadre habituel de ses activités.
Par exemple: une association de foot possédant un mini-bus, peut demander une participation à ses adhérents ainsi qu'a leur famille (non adhérents) pour faire un trajet pour se rendre à un match. C'est légal.
Mais si cette association de foot veux transporter ses adhérents pour un voyage au Futuroscope, elle n'est pas autorisée à utiliser son véhicule. Elle devra faire appel obligatoirement à un transporteur extérieur.
Maintenant, si cette association n'existe que pour faire du transport a but lucratif, alors il faut vous renseigner sur son statut exact et ses autorisations d'exercices de l'activité de transporteur. Ses prix sont peut être très bas, mais peut-être est-elle subventionnée? Quelle est sa clientèle? PMR peut-être?
Si vous avez un doute, adressez vous auprès de la DREAL. Dès le moment où une association où une entreprise exerce sur la voie publique, il y a inscription auprès de la DREAL, même en activité annexe. Si ce n'est pas le cas, adressez vous auprès de la brigade des Boers de la préfecture de police si vous êtes sur Paris, sinon adresser vous auprès de votre préfecture de police locale.
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Erreurs/404
Cordialement
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