Activité complémentaire d'une société
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mercredi 14 juillet 2010
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14 juil. 2010 à 15:00
Zaben - 23 août 2010 à 13:21
Zaben - 23 août 2010 à 13:21
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1 réponse
Pourquoi pas !
Gerant de Ste n'est pas une profession, mais une fonction. Vous pouvez donc avoir en plus une activitee salariee.
Si vous desirez integrer l'activite a l'entreprise que vous gerez, regardez si il est compatible avec l'objet social declare au Greffe sur le K-Bis (generalement on laisse assez de latitude dans l'objet social afin de pouvoir adjoindre d'autres activites). Si ce n'est pas le cas, il suffit d'en faire la modification et de le rajouter.
Dans ce cas, vous deviendriez prestataire de l'agence immobiliaire et lui ferez des factures de prestation
Gerant de Ste n'est pas une profession, mais une fonction. Vous pouvez donc avoir en plus une activitee salariee.
Si vous desirez integrer l'activite a l'entreprise que vous gerez, regardez si il est compatible avec l'objet social declare au Greffe sur le K-Bis (generalement on laisse assez de latitude dans l'objet social afin de pouvoir adjoindre d'autres activites). Si ce n'est pas le cas, il suffit d'en faire la modification et de le rajouter.
Dans ce cas, vous deviendriez prestataire de l'agence immobiliaire et lui ferez des factures de prestation
14 juil. 2010 à 17:34
L'idée n'est pas d'avoir une activitée salariée en plus de mon entreprise, mais bien d'intégrer l'activité à l'entreprise que je gère. Dans mon objet social, rien n'a été envisagé qui va dans ce sens.
Vous croyez vraiment qu'il suffit que je le complète en rajoutant la notion de mandataire immobilier?
Ne dois-je pas plutôt prévoir une inscription complémentaire au registre spécial des agents commerciaux, avec un contrat de mandataire immobilier auprès de cette agence et donc une carte grise, pour être en règle? J'ai cru comprendre en lisant à droite à gauche, que l'immobilier c'est un peu particulier...
14 juil. 2010 à 17:43
Qu'en pensez-vous?
?
"Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, industrielles, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant à l'objet sus-indiqué, ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, ou son développement."
Modifié par totlematin le 14/07/2010 à 23:50
Parfois pour certaines professions il faut etre beaucoup plus precis et inclure des expressions particulieres afin de debloquer l'acces a des centrales d'achats reservees a certaines categories professionnelles par exemple.
Cependant pour que l'entreprise puisse en son nom exercer la profession de mandataire, il faut qu'elle soit titulaire d'une carte professionnelle. Donc dans votre cas, il est preferable d'etablir une structure supplementaire en nom propre afin de beneficier des dispositif de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié, qui prévoit que les personnes physiques et les représentants ou statutaires d'une personne morale titulaire d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1er ° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
Auquel cas vous pourrez devenir mandataire d'une agence ayant sa carte professionnelle.
Mais cela suppose 2 activites fiscales differentes
L'autre solution est avoir les diplomes necessaires pour exercer la profession d'agent immobilier au sein de l'EURL par ex : un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial
15 juil. 2010 à 10:06
23 août 2010 à 13:21