Comment créer du transport de touriste en VH
Titi75
-
14 juil. 2010 à 00:02
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 juil. 2010 à 14:45
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Ventdest77
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18 avril 2024
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14 juil. 2010 à 14:45
14 juil. 2010 à 14:45
Bonjour Titi75,
Pour une telle activité, il vous faut effectivement une attestation de capacité "transport de personnes".
Il vous faudra créer une entreprise de "transport public routier de voyageurs".
Pour cela, il vous faut réunir ces obligations:
- Résider en France,
- Être majeur,
- Être "capable" (pas de tutelle, incapacité intellectuelle, etc...),
- Être commerçant, (ne pas être fonctionnaire, notaire, avocat, profession libérale, etc...), donc être inscrit au RCS,
- Posséder une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire), pas de fraude aux charges URSSAF, fraude à la TVA, récidive de grand excès de vitesse, etc...
- Posséder une capacité financière obligatoire, 1.500€ par VHL de 9 places maxi, 9.000€ le 1er VHL de 10 places mini, 5.000€ les suivants (+ de 9 places),
- Posséder une capacité à exercer le métier de transporteur de personnes, donc être titulaire de l'attestation de capacité "voyageurs".
Une fois cumulé toutes ces obligations, vous créez une entreprise auprès du CFE de votre CCI, puis vous vous inscrivez au registre des transporteurs, formalités auprès de la DREAL (ex-DRE).
Cette dernière vous attribuera une licence unique de transport (licence communautaire ou licence de transport intérieur), et autant de copies conformes que vous exploitez de véhicules. (à multiplier par votre capacité financière, bien entendu).
Quand au statut d'auto-entrepreneur: oubliez.
Pour être transporteur, il faut être commerçant inscrit au RCS...
De plus, vu les plafonds de CA de ce statut (32.000€ en prestation de services), vous ne dégagerez pas suffisamment de revenu pour que cette activité soit viable, même avec 1 seul petit véhicule léger.
De plus encore, le transport de personnes est taxé à 5,5% de TVA. L'un des avantages de ce statut est justement de ne pas facturer de TVA, mais vu qu'il est très faible, où est l'intérêt de ne pas la facturer? Surtout que vos charges restent, elles, à 19,6%. Autant la facturer pour pouvoir la récupérer...
Voilou... en espérant avoir été explicite?
Cordialement
Pour une telle activité, il vous faut effectivement une attestation de capacité "transport de personnes".
Il vous faudra créer une entreprise de "transport public routier de voyageurs".
Pour cela, il vous faut réunir ces obligations:
- Résider en France,
- Être majeur,
- Être "capable" (pas de tutelle, incapacité intellectuelle, etc...),
- Être commerçant, (ne pas être fonctionnaire, notaire, avocat, profession libérale, etc...), donc être inscrit au RCS,
- Posséder une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire), pas de fraude aux charges URSSAF, fraude à la TVA, récidive de grand excès de vitesse, etc...
- Posséder une capacité financière obligatoire, 1.500€ par VHL de 9 places maxi, 9.000€ le 1er VHL de 10 places mini, 5.000€ les suivants (+ de 9 places),
- Posséder une capacité à exercer le métier de transporteur de personnes, donc être titulaire de l'attestation de capacité "voyageurs".
Une fois cumulé toutes ces obligations, vous créez une entreprise auprès du CFE de votre CCI, puis vous vous inscrivez au registre des transporteurs, formalités auprès de la DREAL (ex-DRE).
Cette dernière vous attribuera une licence unique de transport (licence communautaire ou licence de transport intérieur), et autant de copies conformes que vous exploitez de véhicules. (à multiplier par votre capacité financière, bien entendu).
Quand au statut d'auto-entrepreneur: oubliez.
Pour être transporteur, il faut être commerçant inscrit au RCS...
De plus, vu les plafonds de CA de ce statut (32.000€ en prestation de services), vous ne dégagerez pas suffisamment de revenu pour que cette activité soit viable, même avec 1 seul petit véhicule léger.
De plus encore, le transport de personnes est taxé à 5,5% de TVA. L'un des avantages de ce statut est justement de ne pas facturer de TVA, mais vu qu'il est très faible, où est l'intérêt de ne pas la facturer? Surtout que vos charges restent, elles, à 19,6%. Autant la facturer pour pouvoir la récupérer...
Voilou... en espérant avoir été explicite?
Cordialement
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