Haie en fricheRésolu

Question

Bonjour, 

Voici deux ans que mon voisin n'a plus tailler sa haie de mon côté. Or actuellement celle ci dépasse du grillage de plus d'un mètre par endroit.

Aussi cela n'occasionne pas de problème matériel, mais un souci esthétique. J 'entretiens mon jardin et cela m'exaspère de voir près de 50 m de long non entretenu.

Est il tenu de tailler tous les ans sa haie? de plus je suis déjà allée le voir pour lui faire la remarque en l'autorisant de venir dans mon jardin pour la taille de la haie quand il voulait, et ce même si j'étais absente... voilà aucune nouvelle depuis 2 mois.

Merci

lbigaret · Answer

Vous êtes parfaitement en droit de mettre en demeure votre voisin de couper les branches qui dépassent chez vous. Rappelez lui simplement le code civil pour l'instant et il sera temps de faire un recommandé par la suite.
Article 673 
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Citroncassis · Answer

Aucune branche ne doit dépasser chez vous. Et la haie ne doit pas excéder 2 mètres de hauteur. Peu importe que pour ça il faille tailler la haie tous les mois ou tous les ans.

DIane · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, je me sens plus sûre vis à vis de mon voisin de lui réclamer de tailler sa haie, "droit à l'appui".

J'espère que cela portera ses fruits.... ;)

Haie en friche

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