Effets de la vente des parts sociales - SARL
SLK
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didjy42 Messages postés 307 Statut Membre -
didjy42 Messages postés 307 Statut Membre -
Bonjour,
Etant gérant et associé (45 %) dans une SARL (créée en 2007), j'ai racheté les parts sociales (25%) d'un ex associé de la SARL le 03/06/09.
Le 20/05/10 (soit près d'un an après) cet ex associé a enrôllé une affaire près le Tribunal pour désigner un expert judiciaire pour evaluer ses dévidendes (s'il y a lieu, alors qu'elles n'existent pas, car bilan déficitaire) pour réclamer son prétendu dû jusqu'au jour de la vente des parts sociales.
Cet ex associé a - t - il le droit de réclamer son prétendu dû pour l'exercice 2009 jusqu'au jour de la vente, presque un an après, et sur quelle base juridique.
Salutations.
SLK
Etant gérant et associé (45 %) dans une SARL (créée en 2007), j'ai racheté les parts sociales (25%) d'un ex associé de la SARL le 03/06/09.
Le 20/05/10 (soit près d'un an après) cet ex associé a enrôllé une affaire près le Tribunal pour désigner un expert judiciaire pour evaluer ses dévidendes (s'il y a lieu, alors qu'elles n'existent pas, car bilan déficitaire) pour réclamer son prétendu dû jusqu'au jour de la vente des parts sociales.
Cet ex associé a - t - il le droit de réclamer son prétendu dû pour l'exercice 2009 jusqu'au jour de la vente, presque un an après, et sur quelle base juridique.
Salutations.
SLK
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