Mo ex mari menace de vendre notre maison
chrismax12
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2010
-
11 juil. 2010 à 14:55
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 11 juil. 2010 à 20:47
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 11 juil. 2010 à 20:47
A voir également:
- Mo ex mari menace de vendre notre maison
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas ✓ - Forum Divorce
- Je ne veux pas que la copine de mon ex voit mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Maison à vendre cause divorce urgent ✓ - Forum Mariage
- Je suis veuve puis je vendre ma maison ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
didjy42
Messages postés
307
Date d'inscription
dimanche 20 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2010
414
11 juil. 2010 à 15:34
11 juil. 2010 à 15:34
Au moment du divorce le problème de la maison aurait du être résolu ??? car c'était un bien dans la communauté du mariage !!!
didjy42
Messages postés
307
Date d'inscription
dimanche 20 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2010
414
11 juil. 2010 à 20:47
11 juil. 2010 à 20:47
La demande en paiement d'une pension alimentaire impayée se prescrit normalement au bout de 5 ans. Autrement dit, le paiement d'arriérés se limite donc à 5 ans. Cependant, depuis une décision de la Cour de cassation du 16.06.98, il est désormais possible de demander le paiement d'arriérés sur 30 ans (prescription de droit commun) lorsqu'on dispose d'un jugement de condamnation (notamment jugement de divorce).
Pour votre maison le juge vous avait octroyé un usufruit à titre gratuit ???
Pour votre maison le juge vous avait octroyé un usufruit à titre gratuit ???
11 juil. 2010 à 20:08
Pas de souhait á l'époque ni de moi ni de lui de la vendre donc du coup, elle reste a nous deux...