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1 réponse
Bonjour
Pour le CT, s'il y a un défaut sans contre visite, cela veut dire que vous acceptez l'achat avec ce défaut sans pouvoir ensuite vous retourner contre le vendeur.
En ce qui concerne la plaque constructeur, c'est beaucoup plus grave.
Si vous n'avez pas la possibilité de comparer le N° d'identification de la voiture avec celui indiqué sur la carte grise, et bien n'achetez pas !!
N'est-ce pas un véhicule volé ? trafiqué ??
Que vous dit le vendeur ??
Avez vous connaissance du certificat de situation (non gage) ??
Le vendeur est-il bien la personne qui possède la carte grise ??
Vous êtes vous assuré de son identité (avec une pièce officielle) ?
DOnc, Méfiance tout de même !
Pour le CT, s'il y a un défaut sans contre visite, cela veut dire que vous acceptez l'achat avec ce défaut sans pouvoir ensuite vous retourner contre le vendeur.
En ce qui concerne la plaque constructeur, c'est beaucoup plus grave.
Si vous n'avez pas la possibilité de comparer le N° d'identification de la voiture avec celui indiqué sur la carte grise, et bien n'achetez pas !!
N'est-ce pas un véhicule volé ? trafiqué ??
Que vous dit le vendeur ??
Avez vous connaissance du certificat de situation (non gage) ??
Le vendeur est-il bien la personne qui possède la carte grise ??
Vous êtes vous assuré de son identité (avec une pièce officielle) ?
DOnc, Méfiance tout de même !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Acheter une voiture d'occasion
Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, quelques précautions élémentaires doivent être prises pour éviter certains déboires. Vous devrez également accomplir toutes les formalités pour pouvoir obtenir une nouvelle carte grise.
Les points à vérifier avant d'acheter
Peinture : elle doit être sans différence de teinte et les ajustements entre les éléments de carrosserie égaux. Sinon, la voiture a certainement subi un choc. Vérification de l'entretien : le vendeur doit pouvoir fournir les factures des réparations et le carnet d'entretien à jour, gage d'une utilisation méticuleuse de la voiture.
Contrôle technique : si la voiture est âgée de 4 ans ou plus, elle doit bénéficier d'un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, sous peine de non délivrance d'une nouvelle carte grise.
Faire un essai : faîtes impérativement un essai routier assez long de la voiture.
Quelles sont les pièces que doit remettre le vendeur au nouveau propriétaire ?
Veillez à ce que tous les documents administratifs nécessaires vous soient remis, remplis, datés et signés. A savoir :
Un "certificat de cession" pour la préfecture.
Un bon de commande ou une facture mentionnant le prix, le kilométrage et les caractéristiques du véhicule si le vendeur est un professionnel
La carte grise barrée et portant la mention "vendue le ..." suivie de la signature du vendeur.
Un certificat de non gage en cours de validité (datant de moins d'un mois). Il signale tout crédit en cours sur la voiture ou toute procédure judiciaire à l'encontre du propriétaire qui en interdit la vente.
Pour les véhicules de plus de quatre ans, un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.
ATTENTION : si le vendeur déclare que le véhicule n'a pas eu d'accident, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu'il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la nouvelle carte grise ?
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et de connaître l'identité du propriétaire et les caractéristique du véhicule. Ce document est obligatoire.
Quand et où effectuer la demande ?
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant l'achat. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone.
- Le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire au moment de la vente.
- La carte grise barrée, portant la mention « vendu le », datée et signée par l'ancien propriétaire.
- Un certificat de non gage en cours de validité (datant de moins d'un mois) que l'ancien propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur au moment de la vente.
- Pour les voitures de plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique ne nécessitant pas de contre-visite et datant de moins de 6 mois.
- Une demande d'immatriculation (disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire.