Récupérer sa caution
pitchoune
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Bonjour,
J'ai emménagé dans un meublé le 1er septembre 2009. Mon bail était signé jusqu'au 31 juillet 2010. Le contrat de location était un ancien modèle avec 3 mois de préavis au lieu d'un mois (car c'est un meublé) et mon propriétaire m'a demandé 2 mois de caution.
Je lui ai précisé que la loi avait passé le dépôt de garantie à 1 mois de loyer mais il n'a rien voulu entendre.
J'ai pris le logement à distance et je n'avais pas trop le choix. Il m'a dit qu'il n'encaisserait pas les chèques. Ce qu'il a respecté jusqu'à aujoud'hui.
En effet, en avril dernier, je lui ai signifié mon préavis par courrier avec accusé de réception pour le 18 juillet 2010 mais il n'est pas allé le chercher. J'étais absente pendant quelques temps et à mon retour je me suis aperçue de cela.
Je l'ai donc informé par téléphone. Il a dit qu'il était ok mais que le loyer devrait être payé en totalité. je lui ai rappelé que c'était faux, qu'il était du jusqu'à la fin du préavis.
Pour me couvrir, j'ai refait un préavis en RAR, lui précisant la réglementation et notamment la loi de 1989 et le code de la construction.
Début juillet je lui ai fait fait un chèque représentant 18/30ème du loyer.
Je viens de m'apercevoir qu'il a encaissé ce chèque et les 2 autres représentant la caution cette semaine.
Je n'ai pas encore pris RDV pour faire l'état des lieux de sortie. Je crains qu'il refuse de le faire. Quels sont mes recours?
Pour la caution , je sais qu'il a 2 mois pour me la rendre. S'il ne la rend pas comment la récupérer. Je crois qu'il faut fair une mise en demeure et si elle n'aboutit pas coment dois-je saisir le tribunal, par simple courrier ?
Merci d'avance pour votre réponse, c'ets très urgent.
J'ai emménagé dans un meublé le 1er septembre 2009. Mon bail était signé jusqu'au 31 juillet 2010. Le contrat de location était un ancien modèle avec 3 mois de préavis au lieu d'un mois (car c'est un meublé) et mon propriétaire m'a demandé 2 mois de caution.
Je lui ai précisé que la loi avait passé le dépôt de garantie à 1 mois de loyer mais il n'a rien voulu entendre.
J'ai pris le logement à distance et je n'avais pas trop le choix. Il m'a dit qu'il n'encaisserait pas les chèques. Ce qu'il a respecté jusqu'à aujoud'hui.
En effet, en avril dernier, je lui ai signifié mon préavis par courrier avec accusé de réception pour le 18 juillet 2010 mais il n'est pas allé le chercher. J'étais absente pendant quelques temps et à mon retour je me suis aperçue de cela.
Je l'ai donc informé par téléphone. Il a dit qu'il était ok mais que le loyer devrait être payé en totalité. je lui ai rappelé que c'était faux, qu'il était du jusqu'à la fin du préavis.
Pour me couvrir, j'ai refait un préavis en RAR, lui précisant la réglementation et notamment la loi de 1989 et le code de la construction.
Début juillet je lui ai fait fait un chèque représentant 18/30ème du loyer.
Je viens de m'apercevoir qu'il a encaissé ce chèque et les 2 autres représentant la caution cette semaine.
Je n'ai pas encore pris RDV pour faire l'état des lieux de sortie. Je crains qu'il refuse de le faire. Quels sont mes recours?
Pour la caution , je sais qu'il a 2 mois pour me la rendre. S'il ne la rend pas comment la récupérer. Je crois qu'il faut fair une mise en demeure et si elle n'aboutit pas coment dois-je saisir le tribunal, par simple courrier ?
Merci d'avance pour votre réponse, c'ets très urgent.
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2 réponses
Bonjour
En meublé le dépôt de garantie est bien de 2 mois
Un Info EDL
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.3_etat_d_lieux_sortie.html
Si problème en France c'est le tribunal de proximité qui est compétant
et c'est gratuit et sans avocat
En meublé le dépôt de garantie est bien de 2 mois
Un Info EDL
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.3_etat_d_lieux_sortie.html
Si problème en France c'est le tribunal de proximité qui est compétant
et c'est gratuit et sans avocat
je suis désolée, mais le préavis est bien d'un mois.
Code de la construction et de l'habitation Article L632-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
[...]
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Mon souci c'est que le propriétaire est dans l'illégalité totale puisqu'il a encaissé le loyer de juillet plus deux mois de caution d'un coup ! Et comme normallement il aurait du encaisser qu'un mois de caution, c'ets comme si il me prenait un loyer de plus.
J'ai peur qu'il ne veuille pas faire l'état des lieux. Je viens de lire sur internet que je pouvais faire appel à une association de consommateur qui pourra défendre mon dossier et même me représenter au tribunal s'il le faut. je pense que je vais opter pour cette solution.
Code de la construction et de l'habitation Article L632-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
[...]
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Mon souci c'est que le propriétaire est dans l'illégalité totale puisqu'il a encaissé le loyer de juillet plus deux mois de caution d'un coup ! Et comme normallement il aurait du encaisser qu'un mois de caution, c'ets comme si il me prenait un loyer de plus.
J'ai peur qu'il ne veuille pas faire l'état des lieux. Je viens de lire sur internet que je pouvais faire appel à une association de consommateur qui pourra défendre mon dossier et même me représenter au tribunal s'il le faut. je pense que je vais opter pour cette solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...