auto-entreprise, intermédiaire & formations

Question

Bonjour, 

Avec mon ami, nous sommes auto-entrepreneur. Nous proposons des programmes de formation qui sont faits par des prestataires ayant déjà le numéro d'agrément.
Nous facturons à l'entreprise qui me paye.
Nous pourrions faire la convention entre le prestataire et l'entreprise, mais dans ce cas, nous ne servons plus à grand chose car l'entreprise payera notre prestataire directement.

Donc, il nous faudrait je pense un numéro d'agrément pour faire nos propres conventions, même si nous passons par un intermédiaire pour la prestation.
Est-ce exacte?
Comment devons nous procéder? Quelle démarche devons nous faire?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Salutations.

HelmerL · Answer

Bonsoir,

Vous l'avez bien compris, vous exercez de manière illégale. Pour faire ce que vous faites vous devez disposer d'un numéro d'organisme de formation professionnelle continue. C'est l'entreprise qui signe le contrat avec l'acheteur qui doit avoir le numéro et non pas la personne qui donne le cours. Il n'est pas légal d'utiliser le numéro de vos sous-traitants. Vous êtes passibles de 4500 euro d'amende et probablement d'un redressement fiscal car le bilan annuel de formation de vos sous-traitants fera apparaître la fraude.

Voir ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant#1

loulou and co. · Answer

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre réponse.
Par contre, pour faire un dossier pour obtenir le numéro d'agrément, il faut avoir un premier contrat d'après ce que je comprends?
Mais si nous n'avons pas de numéro, une entreprise ne voudra pas nous signer un contrat.
Alors, comment faire?
Faut il faire un faux premier contrat pour avoir le numéro ou y a t il un autre moyen?
Merci beaucoup.
Cordialement.

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