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1 réponse
Bonjour,
En l'absence de testatment, seuls vos parents et vous hériterez:
1/2 de la succession pour vos parents (soit 1/4 chacun), l'autre moitié de la succession pour vous.
Il y aura une indivision entre vos parents et vous sur l'appartement.
Du point de vue fiscal:
Vos parents seront éxonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 156 974€ chacun.
Vous même ne serez exonérée que jusqu'à 15 697€.
Au-delà de cette somme vous serez redevable de droits à hauteur de 35% jusqu'à 24 069€, puis 45% au-delà.
Comme vous le constatez, selon la valeur de cet appartement, vous pourriez avoir à payer au titre de ces droits une somme importante.
Si vous vous entendez bien et que vous avez toute confiance en vos parents, il pourrait donc être opportun de convenir avec eux que vous renonciez à la succession de votre soeur: ainsi vos parents recueilleraient la totalité de la succession en profitant des abattements cités plus hauts et pourraient ultérieurement vous faire une donation au titre de laquelle vous seriez vous-même exonérée de droits à hauteur de 156 974€ par parent (renouvelable tous les 6 ans).
Mieux encore, au lieu de renoncer à la succession, et afin que l'administration fiscale ne puisse trouver à y redire (j'imagine que la concomitance de la renonciation et de la donation pourrait leur mettre la puce à l'oreille), votre soeur pourrait faire un testament dans lequel elle désignerait seulement vos parents et donc vous écarterait de la succession (c'est tout à fait possible car vous n'avez pas la qualité d'héritier réservataire). Puis même schéma de donation de vos parents que cité plus haut.
En espérant avoir pu vous aider, je vous souhaite bon courage dans les épreuves que vous vivez.
Cordialement
En l'absence de testatment, seuls vos parents et vous hériterez:
1/2 de la succession pour vos parents (soit 1/4 chacun), l'autre moitié de la succession pour vous.
Il y aura une indivision entre vos parents et vous sur l'appartement.
Du point de vue fiscal:
Vos parents seront éxonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 156 974€ chacun.
Vous même ne serez exonérée que jusqu'à 15 697€.
Au-delà de cette somme vous serez redevable de droits à hauteur de 35% jusqu'à 24 069€, puis 45% au-delà.
Comme vous le constatez, selon la valeur de cet appartement, vous pourriez avoir à payer au titre de ces droits une somme importante.
Si vous vous entendez bien et que vous avez toute confiance en vos parents, il pourrait donc être opportun de convenir avec eux que vous renonciez à la succession de votre soeur: ainsi vos parents recueilleraient la totalité de la succession en profitant des abattements cités plus hauts et pourraient ultérieurement vous faire une donation au titre de laquelle vous seriez vous-même exonérée de droits à hauteur de 156 974€ par parent (renouvelable tous les 6 ans).
Mieux encore, au lieu de renoncer à la succession, et afin que l'administration fiscale ne puisse trouver à y redire (j'imagine que la concomitance de la renonciation et de la donation pourrait leur mettre la puce à l'oreille), votre soeur pourrait faire un testament dans lequel elle désignerait seulement vos parents et donc vous écarterait de la succession (c'est tout à fait possible car vous n'avez pas la qualité d'héritier réservataire). Puis même schéma de donation de vos parents que cité plus haut.
En espérant avoir pu vous aider, je vous souhaite bon courage dans les épreuves que vous vivez.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2010 à 18:19
merci du fond du coeur.
jojo94
13 juil. 2010 à 00:47
Modifié par Gaia le 13/07/2010 à 12:16
Les 15 697€ constituent un abattement.
Exemple:
Si vous recevez 100 000 €, l'assiette de calcul des droits sera de 100 000 - 15 697 = 84 303
C'est ce montant qui est à prendre en compte pour l'application du barème, soit
24 069 * 35% = 8 424.15
+
(84 303-24069) *45% = 27 105.3
=Total de droits à payer = 35 529.45