Vente d'un logement avec bail en cours
Résolu
Chrisduvar
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Chrisduvar -
Chrisduvar -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire, depuis douze ans, d'un appartement nu dont le bail de trois ans se termine en juillet 2011
Mon propriétaire vient de confier la gestion de mon appartement à une agence
Cette agence m'a contactée récemment pour prendre des rendez vous en vue de la visite de mon appartement, celui-ci ayant soit disant été mis en vente
Je n'ai pas reçu d'information officielle relative à cette vente, ni du propriétaire ni de l'agence et je m'oppose à la visite de l'appartement ainsi qu'à la visite de la société chargée de diagnostics et bilans techniques obligatoires
L'agence prétend m'y obliger en se présentant avec un huissier de justice, que peut faire celui-ci ???
Suis-je obligé de laisser rentrer dans mon appartement tous ces visiteurs alors que je ne suis pas du tout informé de la vente officiellement ??
Je précise que l'agence m'a dit verbalement qu'elle n'était pas obligée de me prévenir de la vente dans la mesure où la vente se fera avec moi comme locataire....jusqu'à la fin du bail en cours
Mais si je ne suis pas prévenu officiellement comment puis je autoriser les visites ???
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner
Chrisduvar
Je suis actuellement locataire, depuis douze ans, d'un appartement nu dont le bail de trois ans se termine en juillet 2011
Mon propriétaire vient de confier la gestion de mon appartement à une agence
Cette agence m'a contactée récemment pour prendre des rendez vous en vue de la visite de mon appartement, celui-ci ayant soit disant été mis en vente
Je n'ai pas reçu d'information officielle relative à cette vente, ni du propriétaire ni de l'agence et je m'oppose à la visite de l'appartement ainsi qu'à la visite de la société chargée de diagnostics et bilans techniques obligatoires
L'agence prétend m'y obliger en se présentant avec un huissier de justice, que peut faire celui-ci ???
Suis-je obligé de laisser rentrer dans mon appartement tous ces visiteurs alors que je ne suis pas du tout informé de la vente officiellement ??
Je précise que l'agence m'a dit verbalement qu'elle n'était pas obligée de me prévenir de la vente dans la mesure où la vente se fera avec moi comme locataire....jusqu'à la fin du bail en cours
Mais si je ne suis pas prévenu officiellement comment puis je autoriser les visites ???
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner
Chrisduvar
A voir également:
- Vente d'un logement avec bail en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- En cours france - Forum carte bancaire
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Bonjour
Vous êtes avant tout chez vous avec un bail régulier
De ce fait vous laissez entrer qui vous voulez
Les autres un avis de non recevoir et même n'ouvrez pas
vous avez aussi le droit d'aller en vacances
Si vous n'avez pas 6 mois avant juillet 2011 une LRAR dans les termes légaux (proposition d'achat) de fin de bail ou une note d'huissier un vrai (demandez sa carte ) votre bail sera reconduit automatiquement
Vous êtes avant tout chez vous avec un bail régulier
De ce fait vous laissez entrer qui vous voulez
Les autres un avis de non recevoir et même n'ouvrez pas
vous avez aussi le droit d'aller en vacances
Si vous n'avez pas 6 mois avant juillet 2011 une LRAR dans les termes légaux (proposition d'achat) de fin de bail ou une note d'huissier un vrai (demandez sa carte ) votre bail sera reconduit automatiquement
Bonjour,
Le bien est vendu loué (avec vous dedans), donc ni l'agence ni le propriétaire n'ont l'obligation de vous prévenir officiellement, vu que votre bail va continuer tel quel.
En contrepartie, vous n'avez bien évidemment pas l'obligation de laisser visiter le bien ! Laissez les dire ce qu'ils veulent... Pour l'huissier c'est du flan : vous êtes chez vous, je vois mal un huissier de justice forcer la porte de votre logement sans titre éxecutoire !
Le bien est vendu loué (avec vous dedans), donc ni l'agence ni le propriétaire n'ont l'obligation de vous prévenir officiellement, vu que votre bail va continuer tel quel.
En contrepartie, vous n'avez bien évidemment pas l'obligation de laisser visiter le bien ! Laissez les dire ce qu'ils veulent... Pour l'huissier c'est du flan : vous êtes chez vous, je vois mal un huissier de justice forcer la porte de votre logement sans titre éxecutoire !
Comme je vous le disais, l'huissier ne pourra rien faire sans décision de justice...
Il faut savoir qu'un huissier n'a pas tout pouvoir : il doit avoir l'autorisation d'un juge pour agir.
Maintenant... je n'avais pas compris qu'il s'agisait des "visites" pour diagnostics, mais de visites de potentiels acquéreurs. Pour les acquéreurs je reste sur ma position : ne vous laissez pas ennuyer.
Pour les diagnostics : ils sont obligatoires pour la vente d'un bien, donc à votre place, pour être sûr de ne pas avoir de soucis, je les laisserais faire ces diagnostics (mais à vos conditions : c'est vous qui décidez de quand ils peuvent venir !).
Il faut savoir qu'un huissier n'a pas tout pouvoir : il doit avoir l'autorisation d'un juge pour agir.
Maintenant... je n'avais pas compris qu'il s'agisait des "visites" pour diagnostics, mais de visites de potentiels acquéreurs. Pour les acquéreurs je reste sur ma position : ne vous laissez pas ennuyer.
Pour les diagnostics : ils sont obligatoires pour la vente d'un bien, donc à votre place, pour être sûr de ne pas avoir de soucis, je les laisserais faire ces diagnostics (mais à vos conditions : c'est vous qui décidez de quand ils peuvent venir !).
Bonjour
L'agence prétend m'y obliger en se présentant avec un huissier de justice, que peut faire celui-ci ???
Elle a bon dos la profession !! C'est quoi encore cette agence ? C'est quoi ces menaces ?
Je rejoins Barbie, les diagnostics sont obligatoires, pour les visites, donnez votre créneau-horaire, l'agence doit s'y plier.
L'agence prétend m'y obliger en se présentant avec un huissier de justice, que peut faire celui-ci ???
Elle a bon dos la profession !! C'est quoi encore cette agence ? C'est quoi ces menaces ?
Je rejoins Barbie, les diagnostics sont obligatoires, pour les visites, donnez votre créneau-horaire, l'agence doit s'y plier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
!Mais pouvez vous me préciser mes obligations vis à vis des visites si je ne suis pas informé de la vente, même "occupée"???