vente d'un logement avec bail en cours Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement locataire, depuis douze ans, d'un appartement nu dont le bail de trois ans se termine en juillet 2011
Mon propriétaire vient de confier la gestion de mon appartement à une agence
Cette agence m'a contactée récemment pour prendre des rendez vous en vue de la visite de mon appartement, celui-ci ayant soit disant été mis en vente
Je n'ai pas reçu d'information officielle relative à cette vente, ni du propriétaire ni de l'agence et je m'oppose à la visite de  l'appartement ainsi qu'à la visite de la société chargée de diagnostics et bilans techniques obligatoires
L'agence prétend m'y obliger en se présentant avec un huissier de justice, que peut faire celui-ci ???
Suis-je obligé de laisser rentrer dans mon appartement tous ces visiteurs alors que je ne suis pas du tout informé de la vente officiellement ??
Je précise que l'agence m'a dit verbalement qu'elle n'était pas obligée de me prévenir de la vente dans la mesure où la vente se fera avec moi comme locataire....jusqu'à la fin du bail en cours
Mais si je ne suis pas prévenu officiellement comment puis je autoriser les visites ???
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner
Chrisduvar

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous êtes avant tout chez vous avec un bail   régulier
 De ce fait vous laissez entrer qui vous voulez
 Les autres un avis de non recevoir et même n'ouvrez pas 
 vous avez aussi le droit d'aller en vacances
 Si vous n'avez pas 6 mois avant juillet 2011 une LRAR dans les termes légaux (proposition d'achat) de fin de bail ou une note  d'huissier un vrai (demandez sa carte ) votre bail sera reconduit automatiquement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bien est vendu loué (avec vous dedans), donc ni l'agence ni le propriétaire n'ont l'obligation de vous prévenir officiellement, vu que votre bail va continuer tel quel.
En contrepartie, vous n'avez bien évidemment pas l'obligation de laisser visiter le bien ! Laissez les dire ce qu'ils veulent... Pour l'huissier c'est du flan : vous êtes chez vous, je vois mal un huissier de justice forcer la porte de votre logement sans titre éxecutoire !

BarbieTM · Answer

Comme je vous le disais, l'huissier ne pourra rien faire sans décision de justice...
Il faut savoir qu'un huissier n'a pas tout pouvoir : il doit avoir l'autorisation d'un juge pour agir.

Maintenant... je n'avais pas compris qu'il s'agisait des "visites" pour diagnostics, mais de visites de potentiels acquéreurs. Pour les acquéreurs je reste sur ma position : ne vous laissez pas ennuyer.
Pour les diagnostics : ils sont obligatoires pour la vente d'un bien, donc à votre place, pour être sûr de ne pas avoir de soucis, je les laisserais faire ces diagnostics (mais à vos conditions : c'est vous qui décidez de quand ils peuvent venir !).

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

L'agence prétend m'y obliger en se présentant avec un huissier de justice, que peut faire celui-ci ???

Elle a bon dos la profession !! C'est quoi encore cette agence ? C'est quoi ces menaces ?
Je rejoins Barbie, les diagnostics sont obligatoires, pour les visites, donnez votre créneau-horaire, l'agence doit s'y plier.

Vente d'un logement avec bail en cours

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