Nu propriété

BELLS1977 - 8 juil. 2010 à 20:14
 Boubou 59 - 9 juil. 2010 à 02:34
Bonjour,
La grand mère de mon mari est usufruitière d'une maison d'habitation.
Elle a un mur dans lequel la barrière donne accès sur une impasse.
Ses voisins rachètent à la commune cette impasse. Ces derniers propôsent donc de déplacer l'ouvrture du mur coté publique à leur charge. La grand mère de mon mari refuse catégoriquement. Sachant qu'elle est usufruitiière et mon mari nu propriétaire, a t'elle droit de mettre son véto ?
Cordialement

1 réponse

Bonjour,


C'est son droit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire

Cordialement.
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