Séparation et bien
l.t
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un appartement acheté en commmun 50 / 50 % nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous voulons nous séparer, il reste 5 années à payer pour rembourser l'appartement.
peut il etre ait une donation a nos deux filles majeures de cet appartement et donner l'usufruit à une des deux personnesdu couple?
l.t
Nous avons un appartement acheté en commmun 50 / 50 % nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous voulons nous séparer, il reste 5 années à payer pour rembourser l'appartement.
peut il etre ait une donation a nos deux filles majeures de cet appartement et donner l'usufruit à une des deux personnesdu couple?
l.t
1 réponse
Le père et la mère peuvent consentir donation de la nue propriété aux deux enfants communs.
Chaque parent conservera donc l'usufruit sur sa part.
Mais que l'un de vous deux donne ses droit en usufruit à l'autre va entraîner des frais très importants puisque n'étant ni mariés, ni pacsés, les droits de donation seront calculés au taux de 60% + les frais de notaire.
Juridiquement c'est possible mais fiscalement onéreux.
Chaque parent conservera donc l'usufruit sur sa part.
Mais que l'un de vous deux donne ses droit en usufruit à l'autre va entraîner des frais très importants puisque n'étant ni mariés, ni pacsés, les droits de donation seront calculés au taux de 60% + les frais de notaire.
Juridiquement c'est possible mais fiscalement onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...