Séparation et bien
l.t
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8 juil. 2010 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2010 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2010 à 10:29
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condorcet
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9 juil. 2010 à 10:29
9 juil. 2010 à 10:29
Le père et la mère peuvent consentir donation de la nue propriété aux deux enfants communs.
Chaque parent conservera donc l'usufruit sur sa part.
Mais que l'un de vous deux donne ses droit en usufruit à l'autre va entraîner des frais très importants puisque n'étant ni mariés, ni pacsés, les droits de donation seront calculés au taux de 60% + les frais de notaire.
Juridiquement c'est possible mais fiscalement onéreux.
Chaque parent conservera donc l'usufruit sur sa part.
Mais que l'un de vous deux donne ses droit en usufruit à l'autre va entraîner des frais très importants puisque n'étant ni mariés, ni pacsés, les droits de donation seront calculés au taux de 60% + les frais de notaire.
Juridiquement c'est possible mais fiscalement onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...